Type de publication
Thème de la publication
Fiscalité du logementDate du document
27 février 2023
Contacts
Barbara Fourcade
Direction du numérique et des systèmes d’information - DNSI
Numéro
09/23
Date de publication :
27 février 2023
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°09/23 - Déclarations fiscales obligatoires concernant l’occupation des logements, les taxes d’urbanisme et la taxe foncière
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a ouvert un nouveau dispositif de déclaration dématérialisée : le service « gérer mes biens immobiliers » (GMBI) disponible depuis l’espace sécurisé des contribuables sur le site impots.gouv.fr. Les bailleurs sociaux doivent utiliser ce service pour adresser les déclarations d’occupation des locaux prévues à l’article 1418 du CGI, celles en vue de l’établissement des taxes d’urbanisme et des valeurs locatives servant de base à la taxe foncière. La présente note juridique a pour objectif de présenter ce nouveau dispositif.
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