Date de publication :
19 avril 2022
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX
Actualisation des tableaux relatifs au taux de TVA des travaux en 2022
Le régime de TVA des travaux dans les logements sociaux existants a été modifié par la loi de finances pour 2022. Une réactualisation du Signets n° 3 sera envisagée une fois que l'administration aura mis à jour le bulletin officiel des impôts- Dans l'attente, l'annexe 3 (Tableaux récapitulatifs) est actualisée.
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