Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont adressé, le 26 avril, aux préfets, une instruction pour préparer la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, fixée au 1^er juin, après avoir été repoussée de deux mois dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. La ministre chargée du Logement et la ministre chargée de la Citoyenneté auprès du ministre de l’Intérieur leur demandent de rédiger, pour le 1^er juin, des plans départementaux de préventions des expulsions locatives 2021-2022, étant entendu qu’il faut désormais “assortir tout CFP (concours de la force publique) d’une proposition de relogement effective ou, à défaut, d’une proposition d’hébergement et d’accompagnement adaptée”. Ils doivent répondre à trois axes : réduire le nombre de dossier CFP accumulés en 2020 ; échelonner la reprise des CFP en 2021 et 2022 en fonction des capacités de relogement et d’hébergement du territoire ; limiter les nouvelles réquisitions de CFP.

La reprise des exécutions de CFP doit tenir compte du “degré de précarité financière du bailleur” - et cibler “plus particulièrement les petits propriétaires individuels qui ne disposent que d’un seul logement locatif et dépendent de leur loyer pour assurer leurs revenus”⁽¹⁾ - et de la vulnérabilité des occupants”. Le nombre de dossiers de CFP à exécuter en fin d’année devra être inférieur ou égal à celui du début de l’année. Le relogement doit porter en priorité sur “les ménages qui ont déjà effectué l’ensemble des démarches nécessaires à leur relogement, à commencer par le dépôt d’une demande de logement social”.

Concernant la mobilisation du parc social, “vous mobiliserez en premier lieu les réservataires n’ayant pas respecté leur obligation d’attribution de 25% de logements aux publics prioritaires”, demandent les ministres, puis le contingent préfectoral Dalo. La CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) établira la proportion d’attributions à mobiliser pour chaque contingent et “pourra prendre attache avec les commissions d’attribution des logements qui ont refusé plus de deux fois l’attribution d’un logement à un même ménage orienté par vos soins, de façon à garantir que la troisième proposition (…) ne puisse être refusée”.

Enfin, aucun CFP ne pourra désormais être octroyé ou exécuté dans le parc social “sans que le bailleur et le réservataire du logement n’aient fait la démonstration qu’ils ne disposent d’aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économiques de l’occupant.” Et la mise en place “systématique” de protocoles de cohésion sociale (PCS) “doit être recherchée” pour tout occupant du parc social ayant repris le paiement de son loyer, après avoir fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion résiliant son bail.

(1) Voir aussi notre article juridique “Expulsions locatives et urgence sanitaire : quelle indemnisation pour les bailleurs ?”, AH du 15 avril 2021.