Les organismes Hlm peuvent être amenés, en tant que bailleurs, à proposer aux locataires d'acquérir leur logement.
Tout locataire en logement social peut, à tout moment, adresser une demande d’acquisition de son logement à l’organisme Hlm propriétaire.
Aucune condition n’est requise s’agissant de son temps d’occupation du logement ou de ses revenus. Le logement peut également être vendu à son conjoint, ou, s’ils répondent à certaines conditions de ressources, à ses descendants ou ascendants.
L’organisme Hlm auquel est présentée une demande d’acquisition doit adresser une réponse motivée dans un délai de 2 mois suivant la demande.
Les conditions de vente
Pour pouvoir être vendu par un organisme Hlm, le logement doit :
- avoir été construit ou acquis par un ou plusieurs organismes Hlm depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) ;
- être en bon état d’entretien et conforme aux normes minimales d’habitabilité fixées par décret.
La décision de vendre, prise par l’organisme, est applicable si le préfet ne s’y est pas opposé par décision motivée dans un délai de 2 mois.
Avant la vente, l’organisme Hlm doit présenter au futur acquéreur, par écrit, le montant des charges locatives, et s’il y a lieu, les charges de copropriété des 2 dernières années.
L’organisme acquéreur doit également fournir un récapitulatif des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et, si nécessaire, une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre.
La fixation du prix et le contrat
Le prix de vente est fixé par l’organisme propriétaire, après avis de la commune où est implanté le logement.
Le prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation. Le contrat de vente d’un logement Hlm doit être établi devant notaire par acte authentique. Les frais notariés sont à la charge de l’acheteur.
S’il s’agit d’un logement situé en immeuble collectif, devront être joints au contrat de vente le règlement de copropriété de l’immeuble et l’état descriptif de division.
La revente et la mise en location sont encadrées
L’acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer l’organisme Hlm, qui peut se porter acquéreur en priorité.
Lorsque l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et qu’il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition :
- si le prix de revente est supérieur à l’évaluation actualisée, l’acquéreur est tenu de verser à l’organisme Hlm une somme égale à la différence entre le prix d’acquisition et l’évaluation faite lors de l’acquisition;
- si le prix de revente est supérieur au prix d’acquisition, mais inférieur à l’évaluation actualisée, l’acquéreur est tenu de verser à l’organisme Hlm une somme représentant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente.
Lorsque l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et qu’il le loue dans les 5 ans qui suivent l’acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu’il acquittait pour ce logement avant son acquisition.
Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l’autorité administrative. Le contrat réalisant la vente entre l’acquéreur et l’organisme Hlm doit mentionner l’ensemble de ses obligations.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Coop'Hlm.
