Date de publication :
23 octobre 2012
Le bilan de l'effort fiscal en faveur du logement social dans les DOM
Un rapport de la commission des finances du Sénat dresse un bilan de l'impact des dispositions relatives au logement figurant dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique d'Outre-mer.
Face à l'insuffisance de logements pour les plus modestes dans les départements d'Outre-mer (DOM), la loi du 27 mai 2009 a fait basculer vers le logement social l'essentiel des mesures de défiscalisation dont bénéficiaient jusqu'alors les investissements immobiliers dans le logement libre et intermédiaire.
Trois ans après, les sénateurs Georges Patient (Guyane) et Eric Doligé (Loiret) font un bilan de cet effort fiscal. Selon eux, la réforme a permis d'offrir à la fois une rentabilité attractive pour les contribuables, et une sécurité pour l'investisseur compte tenu de la demande active de logement social.
Selon Localtis.fr, la réforme a ainsi permis d'atteindre en 2011 l'objectif de hausse de 70% du nombre de logements sociaux financés. Alors que 3 829 logements avaient été financés en 2007, 7 418 logements ont pu l'être en 2011.
Les rapporteurs jugent cependant le dispositif perfectible. Ils préconisent, entre autres, un accroissement de l'offre de logements très sociaux et une amélioration de la connaissance de la demande de logements Outre-mer. Enfin, ils insistent sur la question de la mobilisation du foncier en plaidant pour la mise en place du GIP Indivision, prévu par la loi de 2009 pour le développement économique des DOM. Cet organisme permettrait de « libérer du foncier aujourd'hui gelé par le problème très complexe de l'indivision Outre-mer », en reconstituant les titres de propriété dans les DOM et à Saint-Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, précise Localtis.fr.
