Type de publication
Thème de la publication
Fiscalité du logementDate du document
04 décembre 2017
Contacts
Damien Labrousse
Direction du numérique et des systèmes d’information - DNSI
Date de publication :
05 décembre 2017
Auteur(s) :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)
Déclaration aux services fiscaux de la taxe d'habitation - Formulaire de déclaration
Formulaire de déclaration du bailleur lié au transfert d'informations entre les bailleurs sociaux et la DGFiP dans le cadre de l'automatisation de la taxe d'habitation.
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