Type de publication
Thème de la publication
TVADate du document
05 septembre 2013
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Numéro
152
Date de publication :
12 septembre 2013
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX , AMÉLIE BOURET-NOUHIN
TVA - Droits d'enregistrement : acquisition foncière, acquisition et construction de logements locatifs - Cahier n°152
Ce cahier commente le contenu et l'impact de ces nouvelles règles s'agissant des acquisitions de terrains à bâtir et des constructions ou acquisitions en VEFA de logements locatifs sociaux
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