Date de publication :
05 juillet 2017
Auteur(s) :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Instruction fiscale du 5 juillet 2017 relative à l'abattement TFPB en QPV
Cette instruction fiscale apporte des précisions sur les l'obligation de signature d'une convention d'utilisation de l'abattement TFPB avant le 31 mars 2017.