Type de publication
Thème de la publication
TFPB
Date du document

05 juillet 2017

Contacts

Pascale Loiseau

Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS

Date de publication :

05 juillet 2017

Auteur(s) :

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Instruction fiscale du 5 juillet 2017 relative à l'abattement TFPB en QPV

Cette instruction fiscale apporte des précisions sur les l'obligation de signature d'une convention d'utilisation de l'abattement TFPB avant le 31 mars 2017.

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