Type de publication
Thème de la publication
Gestion locativeDate du document
12 octobre 2017
Contacts
Numéro
92/17
Date de publication :
24 octobre 2017
Auteur(s) :
FRÉDÉRIC PAUL
Circulaire USH n° 92/17 - "Réforme du droit des contrats : analyse et conséquences sur les rapports locatifs et les rapports avec les accédants à la propriété"
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Ce texte apporte une grande lisibilité au droit des contrats et améliore la sécurité des contractants.
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