Type de publication
Thème de la publication
Gestion locativeDate du document
10 octobre 2017
Contacts
Numéro
38
Date de publication :
10 octobre 2017
Auteur(s) :
GAËLLE LECOUËDIC , LOUIS DU MERLE , HERVÉ DES LYONS , NATHALIE PIQUEMAL , DENISE SALVETTI , AURÉLIE LEITE
Réforme du droit des contrats : analyse et conséquences sur les rapports locatifs et les rapports avec les accédants à la propriété - Repères n°38
Ce guide analyse des grands apports de la réforme des contrats, en s’attachant plus particulièrement à évaluer ses incidences sur les rapports locatifs et les rapports avec les accédants à la propriété.
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