Type de publication
Thème de la publication
Fiscalité du logementDate du document
13 novembre 2017
Contacts
Franck Chartier
Direction du numérique et des systèmes d’information - DNSI
Date de publication :
13 novembre 2017
Auteur(s) :
DAMIEN LABROUSSE
Module de contrôle Taxe d'habitation - Fichiers des bailleurs sociaux
Dans le cadre des modifications des modalités de transmission des fichiers à la DGFiP, celle-ci a mis en place un module de contrôle qui permet de valider la qualité du fichier à transmettre avant envoi.(art. L 102 AE du LPF)
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