L'Union sociale pour l'habitat
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À 20 ans, la loi SRU a encore de l'avenir AH

L’horizon fixé par l’article 55 de la loi 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains devra être repoussé. Plusieurs centaines de communes n’auront en effet pas atteint, en 2025, leur objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux. L’enjeu, lié à la question des attributions, mérite un vrai et beau débat.

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La construction et l’attribution de logements sociaux ne seront pas des outils législatifs visant à lutter contre le séparatisme. Du moins, les deux articles envisagés sur ces sujets ne figurent plus dans le projet de loi “confortant le respect des principes de la République”, présenté le 9 décembre au Conseil des ministres(1). Ils figureront dans un autre véhicule législatif, et l’idée de légiférer par ordonnance semble enterrée. Il faut faire un peu vite car 2025 approche à grands pas, l’horizon fixé par la loi SRU pour imposer à certaines communes de construire un quota de logements sociaux et promouvoir la mixité sociale. De nouveaux délais et exigences s’imposent en effet pour les centaines de communes SRU qui n’auront pas atteint leurs objectifs à temps.

"La loi SRU doit perdurer"

On parle de rééchelonner les exigences SRU sur six années supplémentaires ; de renforcer la loi à Paris, Lyon et Marseille (en déclinant des pourcentages minimums de Hlm dans chacun de leurs arrondissements, à hauteur de 10 ou 15 %) ; de créer une délégation interministérielle à la mixité dans l’habitat…

Début décembre, Emmanuelle Wargon proposait dans une tribune au Journal du dimanche, puis au micro de RTL, d’inclure davantage les travailleurs-clés dans les politiques d'attribution soulignant que, pour cela, "il faut plus de logement social, nous n’en construisons pas assez". La ministre chargée du Logement confirmait alors vouloir réviser, au-delà de 2025, les objectifs de production et les obligations des collectivités inscrites dans la loi SRU, laquelle "marche" et "doit perdurer", avait-elle déclaré.

Décentralisation, SRU et attributions

C’est le projet de loi 4D, pour Décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification, présenté fin janvier ou début février, qui a été choisi, a annoncé le 17 décembre Jacqueline Gourault. La ministre de la Cohésion des territoires proposera dans ce texte de déléguer aux villes et aux métropoles volontaires "l’intégralité des outils en matière de logement - les aides à la pierre, à la rénovation énergétique, mais aussi l’hébergement et le Dalo". Le débat parlementaire aborderait donc aussi l’avenir de la loi SRU et des attributions. Pour l’enrichir, Emmanuelle Wargon a demandé au président de la commission nationale SRU, Thierry Repentin, de lui faire des propositions sur le premier point, et au président du Conseil national de l’habitat (CNH), Mickaël Nogal, sur le second.

(1) Pour ce qui concerne directement les Hlm, le texte prévoit que le principe de neutralité s’appliquera aux organismes, mais pas plus que ne l’impose déjà la jurisprudence. Lire "Laïcité et vivre-ensemble : repères pour les organismes Hlm", USH, coll. Repères n°73, oct. 2020.

 

Un bilan triennal globalement positif

La Fondation Abbé Pierre a présenté le 8 décembre son palmarès 2017-2019 des communes SRU récalcitrantes, en s’appuyant sur le bilan triennal de la commission nationale SRU. "La loi SRU a encore fait la preuve de son efficacité", note-t-elle au préalable. Les objectifs de production cumulés, qui avaient augmenté (200 000 logements sociaux à produire en trois ans), ont globalement été atteints à hauteur de 116% (contre 106% lors de la période précédente). 567 communes concernées ont atteint ou dépassé leur objectif quantitatif triennal, mais 467 villes n’y sont pas parvenues. Et parmi elles, 106 ont réalisé moins de 20% de cet objectif.

Six villes de plus de 100 000 habitants, sur les 14 communes de cette taille concernées, n’ont pas respecté leurs objectifs. Nice, Toulon et Boulogne-Billancourt ont respecté leur objectif qualitatif mais pas quantitatif. Marseille et Lyon ont respecté leur objectif quantitatif mais pas qualitatif. Aix-en-Provence n’a respecté ni l’un ni l’autre. L’Île-de-France et PACA sont les deux régions qui comptent le plus de villes en retard, constate la Fondation.

Les préfets ont cette année proposé 251 communes à la carence, soit 46% des communes “carençables”, un taux en légère hausse. La Fondation regrette que les taux de majoration des prélèvements aillent rarement au-delà du triplement, et que les reprises des autorisations d’urbanisme ne soient imposées qu’à 11 communes.