L'Union sociale pour l'habitat
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Espace droit et fiscalité

Valérie Venuse
Responsable documentation - Veille juridique - Administrateur des espaces
ush-djef@union-habitat.org

Les dernières actualités

publié le 4 février 2021
publié le 21 octobre 2020

Fil d'actualité du JO

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique

 

Avis n° HCFP-2021-4 du 17 septembre 2021 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022

 

Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique

Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux

Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement

Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

DERNIERES QUESTIONS REPONSES

GESTION LOCATIVE

Un bailleur peut-il imposer le remplacement d’une baignoire par une douche à son locataire ?

 

COPROPRIETE

Un passe sanitaire doit-il être présenté par les copropriétaires pour accéder à une assemblée générale ?

 

COMMANDE PUBLIQUE

Un syndic de copropriété mandaté par un syndicat de copropriétaires composé en majorité ou en totalité de personnes publiques ou d’organismes Hlm doit-il contracter les marchés dans le respect des règles de la commande publique ?

 

La pratique des « macro-lots », qui consiste à allotir la consultation de manière à regrouper différentes prestations au sein d’un même lot, est-elle conforme au Code de la commande publique ?

 

Est-il possible de rejeter un candidat en raison de défaillances survenues lors de l’exécution d’un précédent marché ?

 

FISCALITE

Quel est le régime de TVA applicable aux travaux réalisés par un OFS sur un terrain destiné à une opération en BRS ?

 

GESTION LOCATIVE

Un locataire dont l’immeuble a été acquis et conventionné par un organisme d’HLM avant la loi ELAN du 23 novembre 2018 peut-il se prévaloir de cette loi pour demander l’arrêt de la facturation du SLS ?

 

Le cautionnement garantissant le paiement des loyers est-il transmis à l'acquéreur en cas de vente de l'immeuble loué?

 

Comment appliquer la règle fixée par l'article R. 441-3 du CCH indiquant que la commission d'attribution examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer ?

 

Qui doit rembourser le dépôt de garantie au départ du locataire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement occupé?

 

VEFA

Quelle garantie financière doit apporter un organisme Hlm lorsqu'il cède en VEFA des logements ?

 

MARCHES

Les ESH et les sociétés coopératives d’HLM peuvent-elles faire référence aux CCAG marchés publics dans leurs contrats ?

 

Qu’est-ce que le système d’acquisition dynamique (SAD) prévu à l'article L2125-1, 4° du Code de la commande publique et pourquoi l’utiliser ?

 

ACCESSION – PSLA

Le délai minimum de 6 mois d’occupation du logement avant de pouvoir lever l’option s’applique-t-il aux contrats déjà signés lors de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 ?

 

Les dispositions réglementaires résultant des décret et arrêté du 12 novembre 2020 s’appliquent-elles aux contrats de location-accession PSLA en cours lors de leur publication ?

Médiation de la consommation

Retrait de Médicys de la liste des médiateurs de la consommation : quelles conséquences pour les organismes ?

VENTE HLM

Les occupants d'un logement-foyer sont-ils des locataires prioritaires dans l'ordre de priorité prévu par la loi lors de la vente d’un logement vacant ?

PROJETS DE TEXTES EN COURS

Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482 , déposé le mercredi 22 septembre 2021

PJL 4D

 

 

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