L'Union sociale pour l'habitat
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Espace droit et fiscalité

Valérie Venuse
Responsable documentation - Veille juridique - Administrateur des espaces
ush-djef@union-habitat.org

Les dernières actualités

publié le 21 octobre 2020

Fil d'actualité du JO

Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045792551

 

Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JO 30.04.2022).

 

Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JO 30.04.2022).

 

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (JO 29.04.2022).

 

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684322

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667347

 

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669158

 

 

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654438

 

Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654450

JO 24.04.2022

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335

Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641439

 

JO 23.04.2022

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045639029

 

 

Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

 

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique (JO 31.03.2022).

 

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (JO 26.03.2022).

 

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (JO 27.03.2022).

 

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (JO 22.03.2022)

Echéancier Loi Climat et résilience

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PROJETS DE TEXTES EN COURS

 

 

 

 

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