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Espace droit et fiscalité

 

L’USH dispose d’une équipe de juristes qui suit et décrypte l’actualité législative et réglementaire du secteur Hlm.  La direction juridique et fiscale informe et accompagne les organismes dans leurs prises de décisions par la production de documents. Accédez via cet espace aux actualités juridiques, à une base documentaire et posez vos questions à la direction juridique et fiscale de l’USH.

 

Votre contact :

Valérie VENUSE

Responsable documentation - Veille juridique - Administrateur des espaces / L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT

 

nb : Les demandes juridiques se déposent via le formulaire "Accès rapides" ci-dessous.

 

Accès rapides

FIL D'ACTUALITE DU JO

 

Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560371

 

  Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560399

 

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560412

 

 

Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560471

 

 

 

 

 

 

JOURNEE PROFESSIONNELLE DU 26 MARS 2024

ACTUALITE JURIDIQUE ET FISCALE

Les experts de la direction juridique et fiscale vous invitent à partager mardi 21 novembre prochain la revue des nouveaux textes ainsi que leurs analyses sur les sujets d'actualité.

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