L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Espace droit et fiscalité

Valérie Venuse
Responsable documentation - Veille juridique - Administrateur des espaces
ush-djef@union-habitat.org

Accès rapides

Poser une question à la Direction juridique et fiscale
Actualités juridiques

Les dernières actualités

L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 8 juillet 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 30 juin 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 22 juin 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 18 juin 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 18 juin 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Questions / réponses
publié le 4 juin 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 24 juin 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 27 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 25 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 15 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 15 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 15 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 12 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 28 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 4 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 23 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 23 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 23 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 23 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 20 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 20 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 20 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 16 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 6 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 3 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 3 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 8 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 3 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Questions / réponses
publié le 3 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 1 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 1 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 1 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 1 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 3 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 1 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 9 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 14 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Questions / réponses
publié le 12 mai 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Questions / réponses
publié le 3 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Questions / réponses
publié le 1 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Questions / réponses
publié le 1 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Questions / réponses
publié le 6 avril 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 19 mars 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 5 mars 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 27 février 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 17 février 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 14 février 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 3 février 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 13 mars 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 16 janvier 2020
L'Union sociale pour l'habitat
Doctrine
publié le 19 août 2019

Fil d'actualité du JO

 

DOSSIER DJEF – GESTION DE CRISE COVID-19

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

 Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

 Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

 

Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

 

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
 

Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

​Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO 16.04.2020).

Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19

Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Fiche technique de la DAJ détaillant les règles de procédure et d’exécution des contrats publics mises en œuvre par l’ordonnance du 25 mars 2020

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Appel à la mobilisation des acteurs de la Tech dans le contexte d'épidémie de coronavirus COVID-19

Coronavirus - Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté

Fiche de la DAJ : Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

 

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

 

Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

#Coronavirus Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires

Inscrivez-vous à la newsletter
de l'espace droit et fiscalité