L'Union sociale pour l'habitat
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Espace droit et fiscalité

Valérie Venuse
Responsable documentation - Veille juridique - Administrateur des espaces
ush-djef@union-habitat.org

Les dernières actualités

publié le 4 février 2021
publié le 21 octobre 2020

Fil d'actualité du JO

 

DOSSIER DJEF – GESTION DE CRISE COVID-19

       Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353335

 

        Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353381

 

        Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353421

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310341

 

        Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310421

 

        Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310523

 

        Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310613

 

        Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310689

 

        Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310778

Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

 

 

 

 

 

DERNIERES QUESTIONS REPONSES

GESTION LOCATIVE

Le cautionnement garantissant le paiement des loyers est-il transmis à l'acquéreur en cas de vente de l'immeuble loué?

 

Comment appliquer la règle fixée par l'article R. 441-3 du CCH indiquant que la commission d'attribution examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer ?

 

Qui doit rembourser le dépôt de garantie au départ du locataire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement occupé?

 

VEFA

Quelle garantie financière doit apporter un organisme Hlm lorsqu'il cède en VEFA des logements ?

 

MARCHES

Les ESH et les sociétés coopératives d’HLM peuvent-elles faire référence aux CCAG marchés publics dans leurs contrats ?

 

Qu’est-ce que le système d’acquisition dynamique (SAD) prévu à l'article L2125-1, 4° du Code de la commande publique et pourquoi l’utiliser ?

 

ACCESSION – PSLA

Le délai minimum de 6 mois d’occupation du logement avant de pouvoir lever l’option s’applique-t-il aux contrats déjà signés lors de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 ?

 

Les dispositions réglementaires résultant des décret et arrêté du 12 novembre 2020 s’appliquent-elles aux contrats de location-accession PSLA en cours lors de leur publication ?

Médiation de la consommation

Retrait de Médicys de la liste des médiateurs de la consommation : quelles conséquences pour les organismes ?

VENTE HLM

Les occupants d'un logement-foyer sont-ils des locataires prioritaires dans l'ordre de priorité prévu par la loi lors de la vente d’un logement vacant ?

PROJETS DE TEXTES EN COURS

PJL portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875) 10 février 2021.

 

Renvoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 

Etude d’impact

 

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi climat et résilience, 4 février 2021

 

Avis du Haut conseil pour le climat

Le Haut conseil pour le climat présente un avis sur le projet de loi "portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets", qui analyse la contribution du projet de loi à la transition bas-carbone et le processus d’évaluation du projet de loi au regard du climat.

 

PJL  confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 décembre 2020. (nº 3649 rectifié)

 

Ce texte a été adopté en 1ère lecture par l’AN le 16 février 2021 (texte n° 565), et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

 

Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République

adoption par le Sénat

Petite loi

 

 

Etude d’impact

Avis du Conseil d’Etat

 

 

PPL relative à la sécurité globale, adoptée par l’AN après procédure accélérée le mardi 24 novembre 2020.

 

Texte Sénat n° 150

 

CONSULTATIONS PUBLIQUES EN COURS

 

 

 

 

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