Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045792551

Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JO 30.04.2022).

Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JO 30.04.2022).

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (JO 29.04.2022).

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684322

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667347

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669158

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654438

Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654450

JO 24.04.2022

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335

Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641439

JO 23.04.2022

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045639029

Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique (JO 31.03.2022).

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (JO 26.03.2022).

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (JO 27.03.2022).

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (JO 22.03.2022)

Echéancier Loi Climat et résilience

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DERNIERES QUESTIONS REPONSES

FISCALITE

Quel est le régime de TVA applicable à l’acquisition par un bailleur social d’un immeuble à rénover (VIR-article L 262-1 du CCH) ?

Les opérations d’acquisition-amélioration financées en PLS peuvent-elles bénéficier d’une TVA à 5.5% ?

MARCHES DES ORGANISMES

Les actes des sociétés de coordination (SC), composées d’organismes Hlm, notamment d’offices publics de l’habitat, sont-ils soumis au contrôle de légalité ?

Quel est le délai de publication en MAPA ?

Est-il possible de déroger au principe général de l'allotissement ?

Quelles différences entre un appel à projets et un marché public ?

VEFA

Les biens vendus par les organismes Hlm en VEFA inversée sont-ils des logements libres ? Qui peut acheter ces biens en VEFA inversée ?

VENTE HLM

Toute personne morale peut-elle se porter acquéreur d'un logement occupé ?

Quelles sont les personnes physiques qui peuvent se porter acquéreurs d'un logement occupé ?

Comment est classée l’offre d’achat de deux personnes physiques qui souhaitent acheter un logement vacant en indivision lorsque ces personnes n’appartiennent pas au même rang de          priorité ?

PROJETS DE TEXTES EN COURS

CONSULTATIONS PUBLIQUES EN COURS

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

ACTUALITES

• ANCOLS : Etude sur la vacance des logements dans le parc social et la mobilité des ménages (mars 2022)

Synthèse des entretiens réalisés auprès des bailleurs et des ménages sur la vacance dans le parc social et la mobilité interne au parc social des zones tendues vers les zones détendues.

• Publication par la Cour des comptes d'un rapport d'évaluation des normes sur le fonctionnement des copropriétés

• Guide pratique RGPD – Délégués à la protection des données

• Copropriétés : panorama des recherches en sciences sociales