DOSSIER DJEF – GESTION DE CRISE COVID-19

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Décision du 7 octobre 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d'alerte

Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement

Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Avis n° HCFP-2020-5 du 23 septembre 2020 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021

Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

 Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2020

DERNIERES QUESTIONS REPONSES

MARCHES PUBLICS

Une offre comprenant un prix de zéro euro doit-elle être automatiquement rejetée ?

Un acheteur peut-il attribuer un marché à une offre qui dépasse l'estimation initiale ?

FISCALITE

L’administration fiscale peut-elle refuser le dégrèvement de TFPB au titre de l’article 1391 E du CGI au motif que l’organisme ne justifie pas que les travaux d’économie d’énergie réalisés ont fait l’objet d’une LASM à 5.5% ?

Est-il possible d’obtenir un dégrèvement de TFPB pour vacance alors que le logement locatif a été mis en vente par le propriétaire ?

ACCESSION A LA PROPRIETE

Comment sont appréciées les ressources d'un ménage souhaitant réaliser une opération de location-accession PSLA ?

VENTE HLM

La vente de logements entre organismes Hlm est-elle soumise à autorisation ?

Le locataire qui souhaite acquérir le logement qu'il occupe doit-il respecter des plafonds de ressources ?

L'organisme Hlm peut-il prévoir une durée supérieure à 5 ans pour les clauses anti-spéculatives dans le cadre de la vente Hlm ?

GESTION LOCATIVE

Question réponse juridique - Droit au logement opposable - Demandeur reconnu prioritaire et non renouvellement de sa demande de logement social

Question réponse juridique – Bail d’habitation – modalités du bail – Annexes à joindre au bail : nouvelle obligation

PROJETS DE TEXTES EN COURS

• Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 (28 septembre 2020)  Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020

• Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Texte de la commission n° 67 (2020-2021) déposé le 21 octobre 2020 - Rapport de la CMP du 21.10.2020

• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution 

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juillet 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État

• Projet de loi présenté le 9 septembre qui ratifie deux ordonnances (n°2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020) concernant le schéma de cohérence territoriale (Scot) et la révision de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, toutes deux prises sur le fondement de la loi Elan.

• Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Avis Conseil d'Etat

CONSULTATIONS PUBLIQUES EN COURS

Projet d’arrêté modificatif à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

(consultation jusqu'au 28.10.2020)

Le CEPD lance une consultation publique sur son projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant

(consultation ouverte jusqu'au 19.10.2020)

ACTUALITES

Lettre d’information “Certificats d’économies d’énergie”

Rapport de la député Cathy RACON-BOUZON sur les punaises de lit

L’Observatoire des Territoires présente une nouvelle plateforme de services pour vos diagnostics territoriaux

Rapport "Renouveau urbain et rénovation environnementale des bâtiments"

Boîte à outils des élus

Covid-19 : l’OPPBTP publie la cinquième mise à jour de son guide de préconisations sanitaires

Rapport Cour des comptes : Le logement dans les DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE MER