Le projet de loi de Finances pour 2022, présenté le 22 septembre en Conseil des ministres, est loin d’être définitif pour ce qui concerne le logement. Par exemple, les mesures proposées par la Commission Rebsamen (p.2) et qui seront validées par le gouvernement, seront introduites par voie d’amendements au cours du débat parlementaire, indique le ministère du Logement.

Quant au sujet des surcompensations des aides de l’État au logement social calculées par l’Ancols, il ne figure pas dans le texte, le gouvernement ayant souhaité “donner le temps à la discussion avec le secteur Hlm” pour une mise en œuvre en 2022 en application du droit européen.

Rien non plus sur une éventuelle prise en charge par l’État des surcoûts engendrés par la pénurie et le renchérissement des prix des matières premières du bâtiment, ni sur un éventuel accompagnement financier à la RE 2020 qui entrera en vigueur le 1^er janvier prochain. Des parlementaires se chargeront sans doute de mettre ces questions en débat.

Des moyens “sans précédent” venus d’Action Logement et de la BdT

Dans le cadre du protocole signé le 19 mars 2021 visant à produire 250 000 logements sociaux sur 2021 et 2022, le ministère souligne “des moyens sans précédent qui complètent ceux du fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour soutenir le secteur Hlm, avec notamment l’apport par Action Logement de 450M€ en subventions et de 250M€ de prêts supplémentaires sur deux ans” ajoutant que “La Banque des Territoires apporte également une nouvelle enveloppe de 300M€ de quasi-fonds propres”.

Près de 6 millions de ménages toucheront des aides personnelles au logement en 2022, seconde année de mise en œuvre de la réforme des APL en temps réel. L’effort budgétaire du ministère du logement serait de 13,1Md€ (+4,7% par rapport à 2021), sur les 15,5Md€ d’aides qui seront versées en 2022.

La fin (enfin ?) de la gestion au thermomètre

Les 200 000 places en hébergement d’urgence, comprenant les 40 000 places créées entre 2020 et 2021, seront maintenues jusqu’à la fin de la période hivernale. En 2022, les capacités d’hébergement seront progressivement ramenées à 190 000 personnes d’ici la fin de l’année et les moyens dédiés aux dispositifs de veille sociale sont augmentés à hauteur de 13M€. Parallèlement, l’objectif quinquennal de création de 40 000 places d’intermédiation locative est porté à 43 000 et les moyens qui y sont consacrés augmenteront de 35M€ en 2022. Au total, la politique d’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile fixe sera passé de 1,8Md€ en exécution en 2017 à 2,7Md€ en PLF 2022.

Pour les personnes en grande difficulté, quatre dispositifs : 74M€ mobilisés en 2022 au titre des mesures logement de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ; 1 500 places pour les femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution ; 1 000 places pour personnes en situation de grande marginalité accompagnées dans l’hébergement et le logement ; consolidation du financement des 1 000 places d’hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences ouvertes en 2021 (pour un total de 7 500 places ouvertes aujourd’hui).

Le budget du chèque énergie augmente d’un peu plus de 100M€ par rapport à 2021 et s’élève à 958M€, pour pouvoir faire face à la hausse des bénéficiaires du fait de la crise sanitaire (5,8 millions de ménages aidés en 2021 contre 6,2 millions en 2022 selon les premières estimations).

La pérennisation du dispositif Ma PrimeRénov’, présentée comme la “mesure phare” du ministère du logement, bénéficiera en 2022 d’un budget de 2Md€.