Date de publication :
23 mai 2014
Cinq propositions pour le logement social en Europe
A l'heure des élections européennes de mai 2014, l'Union sociale pour l'habitat présente un Manifeste à l'attention futurs parlementaires appelant le Parlement européen à soutenir le développement du logement social en Europe. Retour sur les cinq propositions du Manifeste.
La crise impacte fortement les conditions de logement des citoyens européens et le développement de l'offre de nouveaux logements sociaux. Les ruptures de programmation observées dans plusieurs pays européens (Grèce, Espagne, Italie…) ne permettent plus de répondre aux besoins en logement. Et pourtant, le logement social peut constituer un levier pour sortir de la crise. A l'heure des élections européennes de mai 2014, l'Union sociale pour l'habitat formule cinq propositions pour la prochaine mandature.
- Réformer la gouvernance économique de l'Union européenne
Depuis la crise économique et financière de 2008 et la mise en place d'une gouvernance économique renforcée de l'Union européenne, les marchés du logement des pays européens sont placés sous haute surveillance. Afin de prévenir les déséquilibres macro-économiques, la Commission européenne émet des recommandations de réforme pour les pays dont elle constate une forte augmentation des prix du logement et de la dette privée des ménages. Or, ces recommandations se traduisent trop souvent par un appel à la libéralisation des marchés, ignorant les causes profonds des déséquilibres constatés et négligeant le rôle stabilisateur et contra cyclique du logement social.
L'Union sociale pour l'habitat appelle à une approche plus équilibrée, qui intègre également d'autres indicateurs (les dépenses logement des citoyens européens par exemple) et prenne en compte en compte d'autres enjeux (la rénovation thermique, la lutte contre la précarité énergétique…) ainsi que la valeur créée par le logement social sur les territoires. Il est crucial que le Parlement européen soit pleinement associé à cette gouvernance, dont il est de fait aujourd'hui exclu.
- Conforter un encadrement communautaire favorable au développement du logement social dans le marché intérieur
Les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence qui encadrent l'organisation et le financement du logement social en Europe ne doivent pas être un obstacle à l'accomplissement des missions d'intérêt général imparties à ses opérateurs par les Etats membres.
L'enjeu central : la définition du champ d'intervention du logement social en tant que service d'intérêt général doit relever explicitement de la compétence des États membres et non pas de la Commission européenne, qui promeut une vision restrictive du logement social. Le Parlement européen doit être le garant du respect de cette compétence.
Pour conforter les avancées positives des précédentes mandatures, il sera en outre essentiel de veiller à :
- Poursuivre et amplifier le processus de simplification du régime des aides d'État au logement social, compte tenu du caractère local de ce service public qui n'affecte pas les échanges entre les États. Le Parlement européen doit être pleinement associé à ce processus législatif conformément au nouvel article 14 du Traité.
- Maintenir le taux réduit de TVA applicable au logement social en tant que bien de première nécessité, compte tenu de l'exigence d'accessibilité de ce service public affirmée dans le Traité (protocole 26).
- Reconduire l'exclusion du logement social de la directive services, compte tenu du caractère de nécessité de l'encadrement des entreprises de logement social face à la vulnérabilité des ménages bénéficiaires.
- Déployer une politique de cohésion à grande échelle pour relever les défis du climat, de l'inclusion sociale et du développement urbain durable
Au cours de la mandature 2009-2014, le logement social a été rendu éligible aux financements européens. Le nouveau Parlement européen devra garantir une utilisation optimale des fonds européens 2014-2020 (FEDER et FSE) pour une amélioration énergétique massive des logements sociaux, le développement d'une offre de logements adaptée aux populations marginalisées et le développement urbain durable de l'Union européenne. Le Parlement européen devra aussi être le garant de l'évaluation de ces actions et de leur inscription à grande échelle dans les futurs règlements des fonds structurels 2020-2026 en synergie avec les prêts au logement social de la Banque européenne d'investissement.
- Rendre la stratégie d'inclusion sociale plus ciblée et lisible
Les difficultés d'accès au logement des jeunes sont un enjeu partagé par un grand nombre de pays européens. Le Parlement européen devra promouvoir une initiative européenne dans ce domaine afin de favoriser l'insertion professionnelle en lien direct avec le plan européen de lutte contre le chômage des jeunes.
- Conduire un débat permanent avec les élus locaux, la société civile et les parties prenantes
L'Union sociale pour l'habitat appelle enfin le Parlement européen à reconduire les intergroupes parlementaires « services publics » et « urban-logement » afin de favoriser un débat démocratique en continu sur ces questions essentielles pour le développement du logement social dans l'Union européenne.
Retrouver le dossier complet "Elections européennes 2014 : quel logement social pour l'UE en 2020 ?" en PDF ci-dessous.
