En réponse au manifeste de l’Union sociale pour l’habitat pour la mandature 2019-2024, présenté en mai dernier dans le cadre des élections européennes, réactualisé depuis, la Commissaire chargée de l’emploi et des affaires sociales, Marianne Thyssen, affirmait en juillet dernier partager entièrement cette analyse selon laquelle l’accès à un logement décent et abordable était devenu une préoccupation pour de nombreux européens et qu’il était de la plus haute importance de s’attaquer à cette problématique.

Lors du sommet européen de Sibiu du 9 mai dernier, le président de la Commission européenne d’alors, Jean-Claude Juncker, avait souligné devant les chefs d’État et de gouvernement, que l’accès à un logement de qualité, économe en énergie et abordable restait difficile pour un trop grand nombre d’Européens et que l’Union européenne devait aider les États membres à investir dans un logement abordable et efficace énergétiquement. Une conclusion reprise par le Conseil européen quelques mois plus tard.

Dans une publication sur le logement social et intermédiaire, la Banque européenne d’investissement (BEI) estime le déficit d’investissement dans le logement social et intermédiaire au sein de l’UE à 6 milliards d’euros par an. Selon elle, l’investissement en matière de logement social devrait progresser de 25% et atteindre 29 milliards d’euros hors rénovation thermique.

Et Marianne Thyssen de conclure que l’Union européenne devait aider les États membres à garantir des marchés du logement efficaces et une offre adéquate de logements sociaux, que la proposition de plan d’action de l’Union sociale pour l’habitat "venait à point nommé" et que "nul doute que la prochaine Commission continuera de compter sur ses conseils et expertises."

Prise de conscience de la nouvelle Commission Leyen

Les auditions des candidats Commissaires devant le Parlement européen, en novembre dernier, ont confirmé cette volonté d’agir.

Nicolas Schmit, Commissaire en charge de l’emploi et du socle des droits sociaux, dont le droit à l’accès à un logement social et à une aide au logement de qualité, a ainsi reconnu l’importance d’investir dans le logement abordable au nom de la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne, et en application du socle des droits sociaux. Sa lettre de mandat reprend la proposition de plan d’action de mise en œuvre et de suivi de ce socle européen des droits sociaux.

Frans Timmermans, vice-président de la Commission von der Leyen, en charge de l’European Green Deal, a quant à lui appelé, devant le Parlement européen, à la mise en œuvre d’un vaste plan de rénovation thermique du logement, et notamment du logement social, un investissement gagnant-gagnant (win-win) pour faire face à l’enjeu climatique et au renforcement de la cohésion sociale de l’Union européenne.

Une promesse de campagne tenue par la nouvelle Commission von der Leyen, du nom de la nouvelle présidente Ursula von der Leyen, avec la publication, le 11 décembre dernier, de son European Green Deal. Point fort de sa feuille de route, ce plan vert comprend un ensemble de mesures visant à lutter contre le changement climatique d’ici à 2050, parmi lesquelles figure une vague de rénovation thermique des bâtiments et du loge ment à grande échelle.

Contact : Laurent Ghekiere, Directeur affaires européennes et relations internationales, Représentant USH auprès de l’Union européenne ; Mél. : laurent.ghekiere@union-habitat.org

Que prévoit le Green Deal en matière de logement ? 

La Commission von der Leyen : Ursula von der Leyen, Frans Timmermans, Valdis Dombrovskis, Margrethe Vestager, Josep Borrell, Věra Jourová, Margarítis Schinás, Maroš Šefčovič, Dubravka Šuica, Johannes Hahn, Didier Reynders, Mariya Gabriel, Stélla Kyriakídou, Kadri Simson, Jutta Urpilainen, Thierry Breton, Phil Hogan, Olivér Várhelyi, Paolo Gentiloni, Virginijus Sinkevičius, Helena Dalli, Janusz Wojciechowski, Elisa Ferreira, Adina Vălean, Janez Lenarčič, Ylva Johansson. © European Union, 2019

La Commission von der Leyen prépare une série de nouvelles lois sur le climat et l’environnement dans le cadre d’un Green Deal européen, dévoilé le 11 décembre dernier en plénière du Parlement européen.

La communication de la Commission européenne propose dix axes d’action, allant de la neutralité carbone aux transports, en passant par le financement de la transition et l’économie circulaire. Les premières actions concrètes sont attendues à partir de la mi-décembre, avec la mise en place d’un fonds de transition qui sera suivi de plans d’action sur l’industrie et l’économie circulaire en mars 2020.

La proposition présente "un ensemble de politiques profondément transformatrices" que la nouvelle Commission propose pour lutter contre le changement climatique. L’objectif de parvenir à la neutralité climatique figure en première place. Une loi européenne sur le climat, consacrant l’objectif de neutralité climatique 2050, sera proposée d’ici mars 2020. D’ici octobre 2020, la Commission présentera un plan global pour que l’UE se fixe des objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En matière de logement, la Commission européenne considère que le taux de rénovation de bâtiments doit doubler en Europe, tout en prenant en compte les enjeux "d’abordabilité" du logement, ou d’accessibilité financière pour les ménages, et leur difficulté à chauffer leur logement.

Pour relever ces deux challenges de l’efficacité énergétique et du logement abordable, l’Union européenne et les États membres doivent s’engager dans "une vague de rénovation" des bâtiments publics et privés. Il s’agit par ailleurs d’un moyen de réduire la facture énergétique des ménages, et donc la précarité énergétique, tout en boostant le secteur de la construction, les PME et l’emploi au niveau local.

La Commission européenne propose notamment :

• de renforcer la législation sur la performance énergétique des bâtiments, qui commencera par une évaluation, en 2020, des stratégies nationales de rénovation à long terme ;
• d’évaluer la possibilité d’inclure les bâtiments sur le marché européen des droits d’émission afin de s’assurer que les prix liés aux sources d’énergie donnent un bon signal à l’efficacité énergétique ;
• de réviser la législation sur les produits de construction afin de s’assurer que la conception des nouveaux bâtiments et la rénovation prennent en compte l’économie circulaire ;
• de mettre en place, dès 2020, une plateforme avec tous les acteurs de la construction afin d’aider à lever les barrières, et de concevoir des schémas de financements innovants avec "Invest EU". Les "associations de logements" et les entreprises de services énergétiques pourraient bénéficier de ces programmes. Un des objectifs essentiels est d’organiser la rénovation des logements à grande échelle pour jouer sur les économies ;
• de lever les barrières qui pèsent sur la rénovation thermique des logements locatifs et des copropriétés.

La Commission européenne entend également porter une attention particulière au logement social pour aider les ménages qui ont du mal à payer leur facture énergétique.

Suivez l’action à Bruxelles de l’Union Sociale pour l’Habitat sur twitter @USH_Bruxelles

 

Simplifier les procédures

© A. Lamielle

"Via la question du logement social, c’est la question du modèle économique et social européen que nous voulons construire", affirme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux affaires européennes, le 4 décembre dernier, lors de l’université Europe de la Fédération des ESH⁽¹⁾. "Actuellement, des travaux sont en cours sur un projet de socle de droits sociaux européens, dont l’accès au logement fait partie", rappelle-t-elle. Et de reconnaître que "si les fonds européens (Feder, FSE) sont un bon tuyau pour rénover les logements sociaux et réduire la fracture numérique - citant l’exemple de Maisons & Cités -, il faut les rendre moins complexes à utiliser."

Et d’annoncer qu’une consultation sur ce thème sera lancée en janvier 2020 auprès des utilisateurs, avec pour objectifs de pointer les incohérences et de lever les freins.

(1) Actualités Habitat reviendra sur cette journée dans un prochain numéro.