L'Union sociale pour l'habitat
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La Cour de Justice rejette le recours des bailleurs néerlandais AH

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Après seize ans de procédures contentieuses qui ont généré à Bruxelles un débat de fond sur le logement social dans l’Union européenne, la Cour de justice européenne a, le 15 novembre, rejeté les recours des organismes néerlandais de logement social contre la décision de la Commission européenne liée à la réforme du logement social aux Pays-Bas ; elle a rappelé le sens du contrôle d’absence d’erreur manifeste en matière de SIEG de logement social, ainsi que le rôle respectif des États membres...