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La Cour de Justice rejette le recours des bailleurs néerlandais AH

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Après seize ans de procédures contentieuses qui ont généré à Bruxelles un débat de fond sur le logement social dans l’Union européenne, la Cour de justice européenne a, le 15 novembre, rejeté les recours des organismes néerlandais de logement social contre la décision de la Commission européenne liée à la réforme du logement social aux Pays-Bas ; elle a rappelé le sens du contrôle d’absence d’erreur manifeste en matière de SIEG de logement social, ainsi que le rôle respectif des États membres de la Commission et de la Cour elle-même en la matière(1).

En résumé, la Cour considère que la Commission "n’ayant pas exigé une définition du SIEG fondée sur un plafonds de revenus, n’a pas commis d’erreur de droit, ni abusé de ses compétences, ni violé la décision 2005/842".

Pour Laurent Ghékière, directeur des affaires européennes de l’USH, "cette lecture formelle et minimaliste du Dutch case (à l’origine du contentieux), a le mérite de laisser ouverte l’hypothèse d’une nouvelle réforme du logement social, de sa politique d’attribution et, plus globalement, de son champ d’intervention adapté à l’évolution des réels besoins en logements, puisque sur le papier et selon la Cour, la Commission n’a rien imposé, rien négocié mais simplement accepté l’offre de réforme des Pays-Bas".

Mais pour cela, il faudra attendre les résultats des élections européennes de mai 2019 et l’installation d’une nouvelle Commission en septembre.

(1) Actualités Habitat reviendra dans un prochain numéro sur les enseignements de cette décision de la Cour de justice.