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Date de publication :
21 août 2012
Le supplément de loyer de solidarité expliqué par la CLCV de Loire-Atlantique
Dans un article publié sur son blog, l'association Consommation, logement & cadre de vie de Loire-Atlantique, rend compte des conditions d'application du surloyer ainsi que de son calcul.
Dans un papier en date du 20 août 2012, la CLCV de Loire-Atlantique rappelle que le supplément de loyer de solidarité, ou surloyer, est un ajout au loyer des locataires de logements sociaux dont les ressources viennent à dépasser de plus de 20% les plafonds autorisés pour leur attribution.
Sont concernés par le surloyer les logements appartenant ou gérés par des organismes Hlm et construits, améliorés ou acquis avec l'aide financière de l'Etat, ou avec un prêt locatif aidé, les logements donnant droit à l'aide personnalisée au logement et les logement régis par la loi du 13 juillet 1928, financés et gérés ou non par des organismes Hlm. Certains logements échappent à cette juridiction, notamment s'ils sont situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou encore en zone urbaine sensible (ZUS) pour y garantir la mixité.
La CLCV note par ailleurs qu'avant d'appliquer un surloyer, l'organisme Hlm mène une enquête d'évaluation auprès des locataires et qu'un barème unique obligatoire, prenant en compte la situation géographique du logement et les ressources du ménage, est applicable depuis le 1er janvier 2009.
