L'Union sociale pour l'habitat
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Neuf questions/réponses dans l'air du temps juridique AH

Les articles juridiques publiés tout au long de l’année dans Actualités Habitat sont rédigés par l’équipe de juristes de l’USH. Ils choisissent les sujets en fonction de l’actualité législative et réglementaire, mais aussi de la récurrence des questions qui leur sont posées par les organismes Hlm. À l’occasion du Congrès de Bordeaux, où ils tiendront une permanence, nous leur avons demandé de partager leur expertise au travers 9 questions/réponses dans l’air du temps, que des organismes ont déjà posées ou se poseront bientôt.

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GESTION LOCATIVE - ACQUISITION DE PATRIMOINE

Quel est le sort des baux privés lors du rachat de leur immeuble par un organisme Hlm ?

Solution retenue par la Cour de cassation : dès que le bail privé vient à se renouveler, il est soumis aux dispositions relatives à la législation Hlm.

Un bailleur social peut être amené à acheter un immeuble occupé et ne pas le conventionner immédiatement pour différentes raisons. Les locataires en place au moment de l’acquisit...