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Date de publication :
30 mai 2016
Projet de loi Égalité et citoyenneté : point de vue de l'Union sociale pour l'habitat
Suite à la présentation du projet de loi Égalité et citoyenneté en Conseil des ministres le 13/04 et avant son examen par l'Assemblée nationale en juin, l'Union sociale pour l'habitat a élaboré, en vue du travail parlementaire, le point de vue du Mouvement Hlm sur les mesures concernant le logement.
Les mesures sur les attributions
L'Union sociale pour l'habitat approuve la mesure visant à loger les ménages les plus pauvres hors QPV mais regrette que l'objectif de 25 % des attributions hors QPV aux ménages les plus défavorisés soit défini en flux (c'est-à-dire sur les nouveaux entrants) sans tenir compte de la réalité de l'occupation du parc social et des disparités de situations hors QPV. Elle regrette également que le calcul du premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, vise les demandeurs dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et non dans celui de la région, notamment en Île-de-France.
L'Union sociale pour l'habitat est opposée à la disposition qui prévoit, pour remplir l'objectif de 25 % des attributions aux ménages les plus défavorisées, que les organismes Hlm "adaptent en tant que de besoin les loyers des logements attribués". Une telle disposition est contradictoire avec la mise en œuvre d'une politique des loyers cohérente et toucherait à l'équilibre du secteur. L'Union sociale pour l'habitat est globalement favorable au renforcement des responsabilités des EPCI dans le pilotage des attributions et au caractère obligatoire de l'accord collectif intercommunal qui vient renforcer les outils de mise en œuvre, mais elle considère que ces nouvelles dispositions vont accentuer la complexité des dispositifs prévus par les lois Ville et Alur dont le pilotage pour les EPCI est nouveau.
Elle fait observer que le terme de "location choisie" sera de nature à tromper les demandeurs sur la réalité de leurs choix et propose de lui substituer le terme de "location active".
Les mesures sur les conventions d'utilité sociale (CUS) et la "nouvelle politique des loyers"
L'Union sociale pour l'habitat estime que le report de 6 mois de la 2ème CUS au 1er janvier 2018, qui prévoit une signature au plus tard au 1er juillet 2018 avec effet rétroactif n'est pas suffisant pour permettre aux organismes Hlm de mettre correctement en oeuvre les nouvelles dispositions résultant du projet de loi. Elle regrette la suppression dans le mécanisme actuel de la CUS de classement des immeubles en fonction du service rendu aux locataires. L'Union sociale pour l'habitat est satisfaite que le recours au nouveau dispositif sur les loyers, qui devra tenir compte de l'état d'occupation et des objectifs de mixité sociale, reste facultatif. Elle considère cependant que la mise en oeuvre pratique du nouveau système de modulation des loyers Hlm qui vise à déconnecter, à la relocation, le prix du loyer du financement initial du logement et à pouvoir augmenter d'autres loyers afin de compenser les pertes liées à des baisses de loyer, reste très hypothétique. Elle relève que l'introduction de plusieurs modalités de fixation des loyers au sein des ensembles immobiliers va réduire la transparence sur l'offre. Concernant les modalités d'évolution des loyers en cas de réhabilitation, elle se réjouit de la possibilité qui est donnée aux organismes Hlm, aux locataires et à leurs associations, de décider conjointement, par accords collectifs, de hausses annuelles de loyers permettant de mener des programmes de travaux significatifs et ambitieux.
Concernant le supplément de loyer de solidarité (SLS), l'Union prend acte des nouvelles dispositions qui limitent les dérogations au SLS, augmente le seuil de remise en cause du droit au maintien dans les lieux, mais elle estime que le délai de carence de 3 ans avant application du SLS pour les nouveaux locataires d'un bien acheté par un organisme Hlm est excessif.
Globalement, l'Union sociale pour l'habitat a fait savoir que les mesures sur les attributions et les loyers inscrits dans le projet de loi sont complexes et risquent de se révéler peu opérantes. Elles ne sont pas à la hauteur de l'ambition affichée par les pouvoirs publics pour lutter contre « l'apartheid territorial, social et ethnique » qui doit mobiliser un ensemble de leviers au-delà des attributions, notamment le droit à l'emploi, à l'éducation et la formation, le droit à la sécurité et à la mobilité dans la ville. Le dispositif législatif proposé en termes de nouvelle politique des loyers (NPL) est complexe et peu réaliste. La "nouvelle politique des loyers", si elle devait permettre d'améliorer l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux meilleurs quartiers, ne l'assurerait pas avec une efficacité suffisante et avec des modalités de compensation suffisamment opérantes.
L'Union sociale pour l'habitat proposera, pour le débat parlementaire, une série d'amendements destinés à simplifier et à rendre plus opérants les différents dispositifs contenus dans le projet de loi.
