Actualités Habitat n°1208

Le 25 août 2012, l'agence Moody's dégradait de quatre crans la notation du Crédit immobilier de France alors même qu'aucun incident n'était intervenu et que les fondamentaux du Groupe étaient restés stables.

Cette décision unilatérale de Moody's, à ce jour toujours inexplicable, privait le CIF de tout accès aux marchés financiers. L'État a alors accepté d'apporter sa garantie mais a exigé, en contrepartie, la résolution ordonnée de notre Etablissement de crédit, décidant ainsi de se priver d'un outil spécifique du financement de l'accession à la propriété, particulièrement orienté vers l'accession sociale.

L'année 2013 a été consacrée à la négociation du Plan de résolution ordonnée avec l'État et la Commission européenne. Ce plan a été approuvé à une très large majorité par les SACICAP actionnaires, le 6 novembre 2013. La Commission européenne a rendu sa décision dans ce sens fin novembre 2013.

Ce Plan prévoit l'évolution de l'organisation du CIF afin de gérer l'arrêt de l'activité commerciale et l'extinction de l'encours avec des objectifs de sécurisation et de performances financières. Cette décision d'extinction prise par l'État aura des conséquences sociales fortes, puisque le premier Plan de sauvegarde de l'emploi, conduit en 2014, devrait concerner plus de 1000 collaborateurs.

Chacun convient que la probabilité de mise en force de la garantie de l'État est quasi nulle compte tenu du niveau de fonds propres du CIF et de maîtrise des risques du bilan (pas d'actifs "toxiques"). Néanmoins, l'État sera très largement rémunéré pour cette garantie, qui lui permettra de prélever progressivement environ 2 milliards d'euros sur les fonds propres du CIF. Cette somme viendra s'ajouter aux 500 millions déjà prélevés en 2006.

Cette large rémunération de l'État est bien la preuve que la situation financière du CIF aurait dû conduire - voire obliger - l'État à examiner les différents scénarii d'évolution possible de cette institution. Sa disparition aujourd'hui entérinée aura un impact venant accroître les difficultés du marché de l'immobilier.

Toutefois, la décision de la Commission européenne va permettre un retour vers les SACICAP d'une partie des fonds propres du CIF à partir de l'année 2018. Cette perspective nous impose aujourd'hui de nous mobiliser et de conduire avec efficacité la gestion de l'extinction du CIF.

Cet objectif doit constituer un des piliers du nouveau projet des SACICAP aux côtés du développement de leurs filiales immobilières, d'un renforcement de leur appui auprès de leurs filiales Hlm et du déploiement d'une activité de microcrédit social immobilier au bénéfice des propriétaires occupants modestes.

Yannick BordePrésident de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

Cet article est tiré du n°986 d'Actualités habitat. Vous pouvez en consulter le sommaire sur le Centre de ressources et vous abonner.