L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-71 du 17 Octobre 2002

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-71 du 17 Octobre 2002 relative à l'amiante et la vente d'immeubles

Circulaire n°71-02

Nos Réf. : PLM/RB/og

Pièce jointe : 1

Objet : Amiante et vente d'immeubles

Paris, le 17 octobre 2002

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La vente d'immeubles et la réglementation amiante suscitent de nombreuses questions de la part des organismes.

Les modifications successives du décret amiante de 1996 (le décret du 7 février 1996 a déjà été modifié par le décret 97-855 du 12 septembre 1997, par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et par le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002) prêtent à des interprétations et confusions.

En effet depuis le 1er septembre 2002, en cas de ventes de tout immeuble, y compris les maisons individuelles, le propriétaire doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.

Par ailleurs, un dossier technique amiante doit être constitué pour les parties communes des immeubles collectifs avant le 31décembre 2005.

L'Union sociale pour l'habitat a donné un éclairage de ces nouveaux textes à travers un article publié dans la revue Actualités Hlm n° 728 du 15 juin 2002 (pages 19 à 21).

Il reste encore des zones d'ombre dans l'interprétation des textes.

Pour répondre à de nouvelles interrogations comme celle par exemple de l'obligation ou non du vendeur de procéder au repérage de l'amiante dans les parties communes, le ministère de l'Equipement, des Transports, du Logements, du Tourisme et de la Mer nous a transmis une note d'information datée du 10 septembre 2002 intitulée "vente d'immeubles et repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante"' que nous vous transmettons pour information.

Nous profitons de la présente pour attirer votre attention sur la publication au JO n° 219 du 19 septembre 2002 de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 modifié.

Il décrit dans ses annexes :

§ Les modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante.

§ Les consignes générales de sécurité devant être intégrées au dossier technique amiante.

§ La fiche récapitulative du dossier technique "amiante".

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Contact : L'Union sociale pour l'habitat/DDP

Raphaël BESOZZI

Tel : 01 40 75 50 72

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 17.10.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-71

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