L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-79 du 6 Novembre 2002

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-79 du 6 Novembre 2002 relative à l'assouplissement du régime du cumul des mandats

Circulaire n° 79-02

Nos réf : PLM/CG/CB N° 79-02

Pièce jointe : 1

Objet : Assouplissement du Régime du Cumul des Mandats

Paris, le 6 novembre 2002

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur Le Directeur,

La loi du 29 octobre 2002 relative au cumul des mandats dans les sociétés prolonge le délai imparti au mandataire social pour se mettre en conformité avec ce dispositif jusqu’au 30 décembre 2002.

Elle assouplit ce dispositif et lève les ambiguïtés qui résultaient de la loi SRU.

Elle permettra ainsi aux organismes de mettre en place une meilleure synergie.

Vous trouverez ci-joint une note de la Direction Juridique et Fiscale qui relate les points essentiels de cette réforme.

Je tenais à porter ces informations à votre connaissance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul Louis MARTY

P.J : 1

Note DJEF le 6 novembre 2002

Nos réf : CG/CB N° 640

ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DU CUMUL DES MANDATS

La loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 (JO du 30 octobre 2002) prolonge le délai de mise en conformité du cumul des mandats, pour les mandataires sociaux. Elle clarifie et assouplit ce dispositif, mis en place par la loi N R E.

Elle donne aussi une réponse aux difficultés d’interprétation et prévoit un assouplissement des règles de cumul de mandat mis en place par la loi NRE.

Elle contribue donc à remédier à une situation d’insécurité juridique et à une rigidité préjudiciables, à l’organisation des organismes H L M.

Ces nouvelles mesures concernent les points suivants :

· Prolongation du délai mise en conformité

Les administrateurs, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance bénéficient d’un délai de deux mois à compter du 30 octobre 2002 pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats, soit jusqu’au 30 décembre 2002. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.

(Art. 131 modifié de la loi NRE)

· Président Directeur Général

Désormais le cumul d’un mandat de directeur général et d’administrateur dans une même société ne compte que pour un seul mandat. Ainsi, le président assumant les fonctions de directeur général pourra, par exemple, détenir quatre autres mandats d’administrateurs.

(Art. L 225-21 du code de commerce).

· Dérogations croisées

La seconde ambiguïté grevant le dispositif de la loi N R E résidait dans l’impossibilité des dérogations croisées.

Elle exigeait une identité parfaite des mandats.

La détention de mandat de nature différente par exemple : le cumul d’un mandat de directeur général et d’un mandat de membre du directoire, était impossible. Désormais avec la nouvelle loi, le second mandat du directeur général peut être aussi bien un mandat de directeur général unique ou de membre du directoire ou un mandat de directeur général. Et bien évidemment l’administrateur peut être membre du conseil de surveillance d’une autre ou de plusieurs sociétés dans la limite globale autorisée du cumul des mandats.

(L 225-67 du code de commerce).

· Président- dérogation de groupe

La nouvelle loi élimine une limitation du dispositif N R E consistant à interdire au président du conseil d’administration de bénéficier de la dérogation de groupe comme les administrateurs.

Désormais le président « dissocié » c’est à dire déchargé des fonctions opérationnelles de direction bénéficie de la dérogation de groupe applicable aux administrateurs

(Art. L 225-21 2ème alinéa du code de commerce)

· Deuxième mandat de direction

La nouvelle loi autorise le titulaire d’un mandat de direction (directeur général, directeur général unique ou membre du directoire) à exercer un mandat de cette nature (directeur général, directeur général unique, membre du directoire) dans une autre société, sous réserve qu’aucune de ces deux sociétés ne soit cotée. Désormais, un directeur général de SA d’Hlm pourra être directeur général d’une société coopérative Hlm.

La loi NRE n’autorisait qu’un seul mandat de directeur général.

(Art. L 225-54-1 et L 225-67 du code de commerce).

· Régime dérogatoire pour les sociétés organisées en « râteau »

Désormais la nouvelle loi prévoit pour les groupes organisés en « râteau », la possibilité pour les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance de détenir au plus cinq mandats dans les sociétés « sœurs » contrôlées par une même société qui valent pour un seul mandat.

(Art. L 225-77 et Art. L 225-21 du code de commerce)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 06.11.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-79

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