L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-25 du 15 Mai 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-25 du 15 Mai 2003 à la Société de garantie de l’accession à la propriété.

Circulaire n° 25-03

Nos Réf. : PLM/FP/EM

Pièces jointes : 5

Objet : Société de garantie de l’accession

Paris, le 15 mai 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Les statuts de la Société de Garantie de l’Accession des organismes d’Hlm (SGA) prévue par l’article L 453-1 du code de la construction et de l’habitation (article L 164 de la loi SRU) ont été signés par les actionnaires et administrateurs le 22 avril dernier et seront approuvés par un décret qui devrait être publié vers la fin du mois de mai prochain. Nous serons dès lors en mesure de créer officiellement la SGA.

Tout organisme menant une activité d’accession devra avoir signé une convention de garantie préalablement à tout lancement d’opération dès lors qu’il interviendra après le

1er juillet 2003.

Il est donc nécessaire que vous adressiez dès à présent, et au plus tard le 30 mai, à la Société de Garantie votre demande de convention. Cette demande précisera le montant de l’encours prévisionnel maximum que vous souhaitez inscrire dans la garantie, ainsi que le montant de fonds propres « A » que vous mettez en couverture de cet encours.

Dans le même temps, vous devez saisir votre dispositif d’auto contrôle afin qu’il procède à l’analyse de votre situation financière. Je vous rappelle que son analyse a pour objet de vérifier la disponibilité du montant de fonds propres « B » que vous déclarerez. Le dispositif d’auto contrôle ne pourra cependant remettre son analyse à la SGA que si vous l’avez préalablement autorisé à transmettre les informations dont il dispose.

Le Conseil d’administration de la SGA se réunira les 15 mai et 24 juin prochain, ainsi que la première quinzaine de juillet si nécessaire. Par ailleurs un Comité des garanties, qui se réunira autant que nécessaire, est également prévu pour l’examen et l’octroi des garanties.

Je vous remets ci-joints des documents destinés à vous aider dans vos démarches :

- lettre type de demande de garantie,

- courrier type de l’autorisation faite à votre Fédération de transmettre toute information utile à la SGA

- coordonnées des personnes à contacter

- note de synthèse sur la SGA remise lors de la journée professionnelle de l’Union sociale pour l’habitat le 22 avril dernier

- texte du décret d’application de la loi SRU qui sera publié vers la fin mai début juin prochain qui apporte un certain nombre de précisions sur les mécanismes de la garantie et sur la convention de garantie.

Enfin un certain nombre d’autres documents tels que les statuts, le reporting, la comptabilité distincte…, seront à votre disposition sur le site de l’Union (centre de capitalisation).

Edith Mondanel, en charge de ce dossier à l’Union (01 40 75 68 18), en collaboration avec les dispositifs d’auto contrôle fédéraux, est à votre disposition pour toute information.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Pièces jointes :

Décret n° du

relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré

mentionnée à l'article L 453-1 du code de la construction et de l'habitation

Demande de garantie d’activite d’accession

La société de garantie de L’ACCESSION (SGA)

Autorisation de communication d’informations a la sga

Personnes à contacter

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 15.05.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-25

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