L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-01 du 7 Janvier 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-01 du 7 Janvier 2004 relative à la loi de Finances pour 2004 - article 24. Taux réduit de TVA applicable aux travaux

Destinataires : Tous les organismes Hlm

Paris, le 7 janvier 2004

Objet : Loi de finances pour 2004 - article 24

Taux réduit de TVA applicable aux travaux

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

La loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, publiée au Journal Officiel n° 302 du 31 décembre 2003, contient certaines dispositions fiscales intéressant directement les organismes Hlm. Ces dernières feront l’objet d’un commentaire détaillé dans le numéro d’Actualités Habitat du 30 janvier 2004.

Je tenais cependant dès à présent à vous informer des modifications prévues par l’article 24 de la loi précitée intervenues en matière de taux réduit de TVA au titre des travaux réalisés dans les logements sociaux conventionnés.

Sur le volet européen

Le Conseil des ministres de l'Union Européenne a approuvé formellement le 22 décembre, sans discussion, l'extension pour deux ans de la directive de 1999 (annexe K) qui met en place des taux de TVA réduits pour les services à haute intensité de main d'oeuvre (1999/85/CEE). En terme de procédure, il est à noter qu'un avis du Parlement européen doit encore être formalisé avant l'adoption définitive de la directive, laquelle devrait intervenir courant janvier.

Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2004, l'ensemble des travaux réalisés dans les logements non conventionnés continue à bénéficier du taux réduit de TVA pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2005. Tel est le cas également pour les travaux d’entretien effectués dans les logements conventionnés.

En droit interne

D’une manière plus globale, en ce qui concerne les opérations réalisées dans les logements conventionnés, le régime évolue de la manière suivante à compter du 1er janvier 2004 :

· la construction de logements sociaux est toujours soumise à l'imposition d'une livraison à soi-même au taux réduit (instruction 8-A-1-97 )

· les opérations d'acquisition-amélioration, les travaux d'amélioration, de réhabilitation, de GE/GR et d'entretien (au sens des instructions 8-A-1-98 et 8-A-7-99 ) doivent faire l'objet d'une facturation directe au taux réduit aux lieu et place d'une LASM. S'agissant d'un alignement sur le régime des travaux réalisés dans les logements privés, seuls les travaux prévus dans l'instruction du 28 août 2000, BOI 3-C-7- 00, sont concernés par cette facturation directe au taux réduit.

Ainsi, certains travaux et prestations effectués dans les logements sociaux continuent à être soumis à une LASM au taux réduit ; cela devrait être le cas pour :

- les travaux réalisés dans les logements conventionnés, achevés depuis moins de deux ans,

- les travaux effectués par la régie,

- l'aménagement des espaces verts,

- le remplacement des gros équipements (chaudière collective, ascenseur...),

- la part non éligible des contrats d'entretien "garantie totale",

- les honoraires d'études préalables à des travaux éligibles au taux réduit,

- l'addition de construction (garage..).

En tout état de cause, ces nouvelles dispositions devraient faire l'objet d'une instruction fiscale à paraître courant janvier qui devrait indiquer :

- le champ des travaux soumis à une facturation directe au taux réduit et celui des travaux qui demeure en LASM au taux réduit,

- les modalités de passage entre les deux dispositifs pour les opérations en cours. A cet égard, il est acquis à ce jour que les travaux commandés ainsi que ceux facturés à partir du 1er janvier 2004 doivent l'être directement à 5,5 %.

Une nouvelle information vous sera bien évidemment adressée dès la parution de cette instruction.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

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Informations complémentaires

Date du document : 07.01.2004
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-01

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