L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-28 du 12 Mai 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-28 du 12 Mai 2004 Mise en oeuvre d’un dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions

Paris, le 12 mai 2004

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’Union sociale pour l’habitat travaille depuis plusieurs années en lien avec ses partenaires aux moyens d’améliorer la prévention de l’expulsion des locataires Hlm de bonne foi en situation d’impayé, et le comité exécutif du 14 avril a de nouveau souhaité que des solutions soient mises en place rapidement.

Il apparaît en effet que, trop souvent, des personnes ou des familles entières se retrouvent à la rue, alors qu’un meilleur fonctionnement des dispositifs de prévention ou de solidarité aurait permis d’éviter une issue aussi dramatique, et porteuse d’un coût humain, social et financier très élevé.

Déclarant partager ces préoccupations, le Ministre de la cohésion sociale a indiqué que le Gouvernement prendra ou proposera au Parlement, dans le cadre du plan de cohésion sociale en préparation, des mesures destinées à améliorer l’efficacité des dispositifs existants ou à les compléter.

Les solutions à retenir nécessitent un renforcement de la coordination, à l’heure actuelle trop souvent défaillante, des dispositifs de prévention et de solidarité, et un partenariat renforcé entre collectivités publiques, bailleurs et associations .

Dans la mesure où, comme nous le souhaitions depuis des années, le versement de l’APL serait maintenu, l'Union sociale pour l'habitat et le Ministre ont décidé la mise en place immédiate de mesures transitoires permettant de suspendre les expulsions pour impayés de loyers des locataires Hlm, sauf en cas de mauvaise foi. Ces mesures impliquent non seulement le bailleur et le ménage en impayé, mais elles engagent également les préfets pour une réelle mobilisation des dispositifs de solidarité.

Il s’agit de permettre de traiter les situations actuelles d’impayés, afin d’interrompre les procédures d’expulsion et de rechercher des solutions immédiates. La philosophie de ce dispositif repose sur l’équilibre des efforts et sur l’anticipation, éventuellement par voie de dérogation aux règles actuelles, de mesures plus pérennes. Il ne s’agit cependant pas d’ignorer l’importance qui doit s’attacher au paiement régulier du loyer, y compris pour un locataire en difficulté, ni de faire l’impasse sur les dettes locatives

Je vous demande donc, sur la base du protocole-type joint à la présente, qui a fait l’objet d’un accord entre l’Union Sociale pour l’Habitat et le Ministère, de traiter toutes les situations dues aux difficultés financières réelles des locataires du parc social.

Sont exclus les cas de mauvaise foi manifeste, mais aussi les cas de manquements graves aux obligations de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (à l’exception du a). A ce titre, sont exclus les ménages qui perturbent réellement par leur comportement, la vie de leurs voisins. La bonne foi du locataire relève d’une appréciation délicate, mais je souhaite que dans le cadre de ce protocole, l’appréciation en soit souple et n’exclue que les cas que vous estimerez, en accord avec le préfet, relever de la mauvaise foi manifeste –par exemple lorsque vous même ou les pouvoirs publics avez des éléments montrant que le débiteur dispose des moyens matériels lui permettant de payer son loyer et d’apurer sa dette. Il s’agit de considérer chaque cas en ayant à l’esprit les conséquences, pour le locataire et sa famille de l’expulsion effective.

Il s’agit de proposer à tout ménage faisant l’objet d’une procédure en cours, voire d'un jugement de résiliation de bail, un protocole tripartite dans lequel chacun s’engagera dans les conditions suivantes :

Engagements du locataire : il doit reprendre immédiatement les paiements courants, avec apport, s’il y a lieu, d’une aide personnelle au logement, accepter si nécessaire un accompagnement social, au besoin un relogement et participer loyalement à l’élaboration et à l’exécution du plan d’apurement de la dette.

Engagements du bailleur : il n’engage pas la procédure d’expulsion ou si celle-ci est engagée, il la suspend tant que le locataire exécute le protocole. Cela signifie, selon le stade de la procédure, soit qu’il demande conjointement avec le locataire et par écrit, le retrait du rôle de l’affaire, soit qu’il ne poursuive pas l’exécution du jugement ou de l’arrêt. Il participe également à la mise en place d’un plan d’apurement réaliste eu égard aux capacités financières du locataire.

Engagements de l’Etat : le Préfet veillera à mobiliser l’ensemble des aides publiques et des dispositifs de solidarité existant. En premier lieu, il s’assure du versement des aides personnelles au logement dans tous les cas, y compris par dérogation à la réglementation, lorsque le bail a été résilié ou en l’absence de plan d’apurement de la dette, en lien avec les SDAPL et les organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Il se rapprochera du président du conseil général pour que le FSL puisse jouer pleinement son rôle, y compris en ajustant les modalités d’octroi des fonds. Les aides du FSL seront souvent déterminantes pour la mise en place du protocole. Elles peuvent aider le locataire au paiement de la charge nette de logement, participer à l’établissement du plan d’apurement et financer l'accompagnement social.

Pour les ménages sur endettés, il veillera à ce que la commission adapte le « reste à vivre » afin d’intégrer le paiement du loyer résiduel et l’apurement de la dette. Il recherchera avec les collectivités locales et les responsables des services publics concernés (fonds eau, électricité, téléphone, notamment) toutes les aides susceptibles d’être mobilisées.

Apurement de la dette : Même si la signature d’un plan d’apurement n’est pas une condition préalable à la signature du protocole, il convient de rechercher simultanément une solution à la résorption de la dette. En fonction de la situation et de l’effort du locataire, cette recherche pourra comporter un effort financier du bailleur et des autres partenaires.

La mise en œuvre de ce dispositif devra faire l’objet d’une concertation permanente pour éviter toute reprise de la procédure d’expulsion, en cas de difficulté du locataire à respecter tous ses engagements.

S’il apparaît d’emblée ou à l’occasion de la mise en place du plan d’apurement, que l’insolvabilité est durable, il sera nécessaire de rechercher soit un relogement dans un logement moins coûteux, soit une intermédiation locative par l’intervention d’une association ou d’un centre communal d’action sociale.

Je vous demande de vous rapprocher des préfets qui devrait organiser une concertation avec tous les acteurs en charge des politiques sociales du logement de votre département afin de mettre en œuvre ces mesures d’urgence.

Conscient du caractère tout à fait particulier de l’effort que nous vous demandons d’accomplir, je me permets de vous demander votre engagement personnel, indispensable à la réussite de ce dispositif exceptionnel, et qui s’inscrit dans notre mission sociale vis-à-vis de nos concitoyens les plus fragiles.

Votre effort sera accompagné par celui de l’Etat, et cela dans des conditions tout à fait décisives et de nature à ne pas faire reposer l’effort principal sur le bailleur: le maintien de l’APL, le traitement prioritaire des dettes de logement en cas de surendettement sont des éléments essentiels.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures

Michel Delebarre

Ancien Ministre d’Etat

PJ : protocole-type

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 12.05.2004
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-28

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