L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-45 du 8 Octobre 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-45 du 8 Octobre 2004 relative à la cotisation additionnelle à la CGLLS

Circulaire n°45/04

Nos Réf. : PLM/CT/MT/mt47-2004

Pièces jointes : 2

Objet : Cotisation additionnelle à la CGLLS

Paris, le 8 octobre 2004

Madame le Directeur, Monsieur le Directeur,

L’arrêté du 18 août 2004, publié au JO du 19 septembre, fixe les paramètres de la cotisation additionnelle à la CGLLS au titre de l’année 2004.

Cette cotisation, créée par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, a pour objet de financer l’ANRU pour une fraction fixée pour l’année 2004 à 43 % et pour le reste, de favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes, ainsi que les actions de formation.

Cette cotisation additionnelle, au titre de l’année 2004, est établie en fonction des comptes de l’année 2002 (avant-dernier exercice clos) et des logements à usage locatif sur lesquels l’organisme est détenteur d’un droit réel au 31 décembre 2002.

Elle se décompose pour l’année 2004 :

- en une partie fixe : 5 euros par logement locatif ou unité de foyer sur lequel l’organisme a un droit réel ;

- en une partie variable : une proportion fixée à 13 % de l’autofinancement locatif net de l’organisme, tel que défini dans le décret du 30 juin 2004 (voir les précisions dans l’annexe ci-jointe), ce prélèvement ne s’appliquant qu’au delà d’un autofinancement supérieur à 10 % des produits locatifs.

En application des annexes de l’arrêté, le calcul de la part variable s’appuie sur le résultat locatif tel que déterminé dans le tableau de ventilation des charges et des produits (1) de l’avant-dernier exercice clos, soit le résultat locatif de 2002 pour la cotisation de 2004. Ce tableau, à joindre à la fiche de calcul de la cotisation, sera toutefois à corriger au besoin, afin de répondre au principe suivant : les charges et éventuellement les produits qui se trouveraient en colonne 8 intitulée « structure et divers non ventilables » devront être reventilés sur les différentes activités :

- soit à travers une méthode propre à l’organisme, formalisée et explicitée au regard des principes de ventilation retenus et ayant vocation à une certaine permanence d’application ;

- soit à défaut, au prorata des produits des différentes activités figurant dans la ligne TOTAL des produits.

Bien entendu, il convient de vérifier que le total des résultats par activité est bien égal au résultat global du compte de résultat.

Le résultat locatif à prendre en compte est celui qui se situe dans la colonne 4 « gestion locative », sur la dernière ligne du tableau de ventilation des produits, intitulée « résultat global et résultat par activité ». Dans l’état actuel de la réglementation, il exclut donc les produits financiers puisque ceux-ci, en application de l’instruction comptable, figurent en colonne « autres activités ».

S’agissant par ailleurs de la fiche de calcul de la cotisation, la notion de remboursement des emprunts locatifs a été précisée : la référence au « code 22 » est à lire : « codes 2.21 et 2.22 » (locatif - financement définitif et locatif démoli cédé - financement définitif).

La cotisation additionnelle doit être versée à la CGLLS dans les 45 jours suivant sa publication au JO, soit avant le 4 novembre 2004.

Les annexes ci-jointes de l’arrêté du 18 août précisent les modalités de calcul de cette cotisation et les déclarations à effectuer, spontanément et sans appel préalable, auprès de la CGLLS. A défaut, des sanctions pourront être appliquées (voir ci-joint).

La CGLLS met à disposition sur son site internet (www.cglls.fr) les documents relatifs à la cotisation additionnelle.

Je vous prie de croire, Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

(1) Modèle réglementaire : annexe XI pour les offices, tableaux p.213 et 214 de l’instruction 95-7 T.O. pour les OPAC à comptabilité de commerce ; annexe IV.5 (fiches 1 et 2) pages 81 à 84 de l’avenant 98-5 T.O. pour les SA et les Coopératives : gestion locative.

Contacts :

Fédération des ESH : Francis VEILLON 01 40 75 68 41 f.veillon@esh.fr

Fédération des coopératives : Sandra BRAULT 01 40 75 68 37 sandra.brault@hlm.coop

Fédération des offices : Lucien COURTIAL 01 40 75 79 63 l.courtial.offices@union-habitat.org

Union sociale pour l’habitat : Marielle THOMAS 01 40 75 68 65 marielle.thomas@union-habitat.org

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 08.10.2004
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-45

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