L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-48 du 22 Octobre 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-48 du 22 Octobre 2004 relative aux aménagements apportés aux PLI

Circulaire n° 48/04

Nos Réf. : PLM/CT/MT/mt54-2004

Objet : aménagements apportés aux PLI

Destinataires :

Tous les organismes

Paris, le 22 octobre 2004

Madame le Directeur, Monsieur le Directeur,

L’arrêté du 29 juillet (publié au JO du 31 juillet) modifie les plafonds de loyers et de ressources du Prêt locatif intermédiaire (PLI) et harmonise son zonage géographique avec celui de l’amortissement « Robien ». Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de prêts PLI signés à compter du 1er août 2004. Concernant les contrats signés avant le 1er août 2004, les règles d’actualisation des plafonds de loyers et de ressources évoluent selon les dispositions prévues dans les contrats.

Ces aménagements visent à rétablir une certaine continuité de l’offre locative destinée aux ménages à revenus moyens, après le relèvement des plafonds de loyer et la suppression des plafonds de ressources dans le dispositif « Robien ».

Le zonage du PLI devient celui de l’amortissement « Robien », avec un découpage en trois zones : A (Agglomération parisienne, Côte d’Azur et partie française de l’agglomération de Genève), B pour les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants et C pour le reste du territoire. La liste des communes de chaque zone figure en annexe du bulletin officiel des impôts 5 D-2-04 du 30 mars 2004. En zone C, l’octroi du prêt est subordonné à l’accord de la DDE.

Les loyers plafonds du PLI sont désormais fixés aux deux tiers de ceux du « Robien » neuf, soit aujourd’hui :

En zone A : 12,31 € par m² mensuel de surface utile, majorés de 20 % à Paris et dans les communes limitrophes, soit 14,77 € au m²,

En zone B : 8,55 € par m² mensuel de surface utile,

En zone C : 6,15 € par m² mensuel de surface utile,

ce qui représente une augmentation d’au moins 25 % en zone A (41 % à Paris), de 5 à 13 % en zone B et une baisse de 19 % en zone C. Ces plafonds seront révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l’ICC du 2ème trimestre.

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Les plafonds de ressources du PLI étaient fixés à 150 % de ceux du PLUS depuis mars 2001. Ils sont désormais égaux à 180 % des plafonds du PLUS en zone A, 160 % en zone B et 140 % en zone C.

Les nouveaux plafonds de ressources, applicables à compter du 1er août 2004, sont donc les suivants (en revenu imposable de l’année 2002) :

Catégorie de ménage

Zone A

Zone B

Zone C

Personne seule

28 894 €

22 330 €

19 538 €

2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage

43 180 €

29 818 €

26 090 €

3 personnes ou jeune ménage ou personne seule avec une personne à charge

51 907 €

35 859 €

31 377 €

4 personnes ou personne seule avec deux pers. à charge

62 176 €

43 288 €

37 877 €

5 personnes ou personne seule avec trois pers. à charge

73 604 €

50 923 €

44 558 €

6 personnes ou personne seule avec quatre pers. à charge

82 825 €

57 387 €

50 214 €

Par personne supplémentaire

9 229 €

6 400 €

5 600 €

Par ailleurs, les conditions de financement du PLI ont changé. Le taux du livret d’épargne populaire est, depuis le 1er août, égal au taux du livret A majoré d’un point, soit 3,25 % au lieu de 4,25 %. Cela permet d’abaisser le coût de la ressource du PLI d’un point à 3,95 %. L’enveloppe de 240 M€ de prêts disponible pour 2004 est donc distribuée à des conditions plus favorables qu’au premier semestre : les taux proposés varient depuis le 1er août de 3,98 % à 4,26 % selon les établissements. Cette baisse de taux de 1 % est bien sûr répercutée aussi sur les encours.

Je vous prie de croire, Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

Contact : Union sociale pour l’habitat – Direction des Etudes économiques et financières DEEF@union-habitat.org

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 22.10.2004
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-48

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