L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-01 du 6 janvier 2005

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-01 du 6 janvier 2005 relative à la réforme de l'impôt sur les sociétés

Circulaire n° 01/05

Nos Réf. : PLM/SM/CS

Objet : Réforme de l'impôt sur les sociétés

Destinataires : Tous les organismes Hlm

Paris, le 6 janvier 2005

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

L’année dernière, l’article 96 de la loi de finances pour 2004 (1) a instauré un nouveau régime d’impôt sur les sociétés applicable aux opérateurs intervenant dans le logement social, dont les organismes Hlm. Le but recherché est d’accorder l’exonération au titre de cet impôt en fonction de la nature des activités exercées et non plus en fonction de la qualité des opérateurs.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif était initialement prévue pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, compte tenu de la difficulté d’établir une instruction fiscale détaillée sur les modalités de mise en œuvre du nouveau régime, les pouvoirs publics ont accepté de reporter son entrée en vigueur. C’est pourquoi, l’article 46 de la loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 publiée au Journal Officiel n°304 du 31 décembre 2004 prévoit :

- par principe, le report de l’application du nouveau régime d’impôt sur les sociétés au 1er janvier 2006,

- sur option, la possibilité pour les organismes d’anticiper la mise en œuvre de la réforme à compter du 1er janvier 2005.

Il apparaît, cependant, inutile pour un organisme Hlm d’effectuer une telle anticipation d’un point de vue strictement technique .

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

(1) n°2003-1311 du 30 décembre 2003, publiée au Journal Officiel n°302 du 31 décembre 2003

Contact : Direction juridique et fiscale - Sandrine Michard :Tel : 01 40 75 78 60 - mél : djef@union-habitat.org

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 06.01.2005
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2005-01

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