L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-39 du 22 Août 2005

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-39 du 22 Août 2005 relative à la décision de la Commission européenne sur la compatibilité des aides aux organismes Hlm

Circulaire n° 39.05

Nos Réf. : PLM/LG/mfl

Pièce Jointe :

Objet : Décision de la Commission européenne sur la compatibilité des aides aux organismes Hlm

Destinataires :

Tous organismes

Paris, le 22 août 2005

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le 13 juillet dernier, la Commission européenne sur proposition de Madame Neelie Kroes, Commissaire européen à la concurrence, a adopté une décision communautaire relative à la compatibilité aux règles européennes de concurrence des aides accordées par les pouvoirs publics aux organismes de logements sociaux.

Cette décision a pour conséquence d’exempter de notification préalable toutes les formes d’aides octroyées aux organismes Hlm par les autorités publiques nationales, régionales, départementales et locales. Elle vise ainsi à apporter une sécurité juridique en droit communautaire à ces formes d’aides suite à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes particulièrement restrictif quant aux conditions de compatibilité.

Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions spécifiques et dérogatoires applicables en droit communautaire aux services d’intérêt économique général. En effet, le Traité de l’Union européenne établit un principe de primauté du bon accomplissement des missions d’intérêt général sur l’application du droit communautaire. Une application stricte des règles de concurrence aurait conduit à exiger de chaque autorité publique de notifier à la Commission européenne toute aide octroyée à un organisme Hlm afin de vérifier sa conformité en droit communautaire. Face à une impossibilité matérielle de mettre en œuvre ce régime de notification et compte tenu du faible impact sur les échanges intracommunautaires de l’activité des organismes Hlm, la Commission européenne a décidé de renoncer à ce contrôle préalable en adoptant cette décision de compatibilité a priori.

L’application de cette décision reste cependant subordonnée au respect des principes fondamentaux liés au financement des services d’intérêt économique général, principes découlant des Traités et de la jurisprudence de la Cour de justice. Ainsi, l’organisme Hlm doit être mandaté de la mission de service d’intérêt général, cette mission devant être définie en référence à des obligations spécifiques et l’aide octroyée doit se limiter à couvrir les coûts de mise en œuvre de la mission et de ces obligations. Bien entendu, la définition de la mission, des obligations, des aides ainsi que leur contrôle reste de la compétence exclusive des Etats-membres conformément au principe de subsidiarité.

Au-delà de la sécurité juridique apportée aux systèmes nationaux ou régionaux de financement du logement social dans l’Union européenne, cette décision communautaire qualifie explicitement le logement social de service d’intérêt économique général et reconnaît la place et le rôle spécifique des organismes de logement social, mandatés par les Etats-membres pour mettre en œuvre les missions d’intérêt général liées au logement social, compte tenu notamment d’une défaillance du marché du logement. Cette reconnaissance s’accompagne de la possibilité de disposer de droits exclusifs ou de droits spéciaux en droit communautaire, c’est-à-dire d’une exclusivité d’activité sur un territoire donné.

Cette qualification explicite de services d’intérêt économique général reconnaît désormais le logement social comme droit fondamental au titre de la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne dont l’accomplissement des missions prime sur l’application du droit communautaire.

Cette décision est l’accomplissement de trois années de négociation avec les services en charge de la concurrence de la Commission que l’Union sociale pour l’habitat a conduit au nom du Comité européen de coordination de l’habitat social dans le cadre de la Commission Marché intérieur qu’elle anime. Elle représente un premier résultat tangible à notre politique européenne visant à nous inscrire dans le champ des services d’intérêt général et à en consolider le positionnement face aux règles de la concurrence et du marché intérieur.

Le projet de décision adopté par le collège des Commissaires le 13 juillet dernier, qui sera prochainement publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), fera l’objet d’une présentation spécifique lors de la Commission Europe de notre prochain congrès à Nantes.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 22.08.2005
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2005-39

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