Type de publication
Date du document

04 mai 2006

Contacts

Valérie Vénuse

Direction juridique et fiscale – DJEF

Numéro

2006-27

Date de publication :

04 mai 2006

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-27 du 4 Mai 2006

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-27 du 4 Mai 2006 relative aux expulsions et à l'indemnisation de l'Etat pour non concours de la force publique

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