L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-55 du 6 Novembre 2006

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-55 du 6 Novembre 2006 relative aux charges récupérables

Circulaire n° 55/06

Nos Réf. : PLM/LL/HDL/JD/2006 -N° 693

Objet : Charges récupérables

Destinataires :

Tous les organismes Hlm

Paris, le 6 novembre 2006

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts à propos de litiges opposant un bailleur privé et un bailleur social à des locataires. La Cour précise que la rédaction du décret relatif aux charges récupérables « …implique que la récupération partielle des dépenses correspondant à sa rémunération n’est possible que lorsque le gardien ou le concierge effectue seul les travaux d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets à l’exclusion de tout partage de ces activités avec un tiers… ». Dans les deux cas étaient concernés des gardiens qui, compte tenu des tâches d’entretien à accomplir étaient assistés par une entreprise. Les juges ont condamné en conséquence les deux bailleurs concernés à restituer aux locataires la part récupérable de la rémunération des gardiens en cause.

Or l’association d’un gardien et d’une entreprise est une pratique courante pour accomplir de telles tâches et en première analyse elle pourrait concerner près d’un logement Hlm sur deux. La qualité de la relation avec les locataires qui est attendue de la présence des gardiens, à la demande le plus souvent des locataires eux-mêmes, renforce par ailleurs celle du service qui leur est rendu.

Ces décisions, si elles devaient servir de référence, pourraient avoir de lourdes répercussions sur l’objectif de qualité que nous poursuivons. Compte tenu de ces circonstances l’Union et les fédérations vont procéder à l’analyse de la question tant sur le plan financier qu’organisationnel avec l’aide d’un groupe d’organismes qui seront sollicités dans le cadre de cette démarche. Les services de l’Union restent à votre disposition pour analyser avec vous le contenu et les éventuelles implications de ces décisions.

Les pouvoirs publics sont interrogés en parallèle, la position de la Cour infirmant celle retenue jusqu’alors par l’administration, dès 1983 puis ultérieurement.

Je vous tiendrai pleinement informés de l’évolution de ce dossier afin de rechercher avec vous une réponse adaptée qui ne remette en cause ni les équilibres des organismes ni la qualité de la relation et du service apportés aux locataires.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

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Informations complémentaires

Date du document : 06.11.2006
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2006-55

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