L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-61 du 22 Octobre 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-61 du 22 Octobre 2009 relative à la TFPB - Dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d'économie d'énergie

Circulaire n° 61/09

Nos Réf. : PQ/PL/zs

Objet : TFPB - Dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie

Paris, le 22 octobre 2009

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Après plusieurs demandes de l’Union sociale pour l’habitat sur ce sujet, l’article 47 de la loi «Molle» (n° 2009-323 du 25 mars 2009) a permis d’imputer le dégrèvement de TFPB au titre des travaux d’économie d’énergie (25 % du montant des travaux - art.1391 E du code général des impôts) non seulement sur la TFPB due au titre de l’immeuble dans lequel ont été réalisés les travaux mais également, pour le solde, sur la TFPB due au titre des autres immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts au titre de la même année d'imposition.

Une instruction fiscale du 6 octobre 2009 n° 6 C-2-09 est venue préciser que « ces dispositions nouvelles s’appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l’année 2010 et des années suivantes. Elles concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 ».

Il en résulte que :

- pour les travaux payés en 2008, ouvrant droit à un dégrèvement sur la TFPB 2009, l’imputation ne pourra se faire que sur la taxe due au titre de l’immeuble dans lequel les travaux ont été réalisés (si le dégrèvement dépasse le montant de cette TFPB, le solde est perdu) ;

- en revanche, pour les travaux payés en 2009, qui ouvriront droit à un dégrèvement sur la TFPB 2010, les organismes bénéficieront de la règle d’imputation élargie (imputation sur l’ensemble des TFPB dues par le bailleur au titre des immeubles situés dans le ressort du même centre des impôts).

Plusieurs interprétations étaient possibles quant à cette date d’entrée en vigueur, sachant que la loi Molle a été publiée le 27 mars 2009. La position la plus souple, défendue par l’USH dès l’origine, était d’appliquer la nouvelle règle aux dégrèvements portant sur les TFPB devenues exigibles après le 27 mars (TFPB 2009, donc travaux 2008), la plus restrictive étant de n’appliquer la nouvelle règle qu’aux travaux engagés (et non payés) après le 27 mars, voire aux travaux engagés à partir du 1er janvier 2010 (la TFPB étant établie au regard des règles applicables au 1er janvier de l’année d’imposition).

L’administration fiscale a finalement choisi une position intermédiaire.

L’instruction fiscale n’apporte pas d’autres précisions sur le dispositif de dégrèvement. Cependant, l’USH est dans l’attente d’un courrier de la Direction de Législation Fiscale qui devrait répondre à un certain nombre de questions, courrier qui vous sera diffusé dès réception.

Dans l’attente, nous vous rappelons :

- que le délai pour demander un dégrèvement de TFPB au titre de travaux payés en 2007, imputable sur la TFPB 2008, expire au 31/12/2009 ;

- qu’en revanche, pour des travaux payés en 2008 (dégrèvement sur la TFPB 2009), le délai expirera au 31/12/2010 ;

- qu’il est indispensable, pour les travaux en cours et à venir, de prévoir en amont les modalités permettant de justifier que les travaux répondent bien aux normes fixées par la règlementation thermique (justification élément par élément par référence à l’arrêté du 3 mai 2007 « relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants » ou éventuellement, à l’arrêté du 13 Juin 2008 « relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants »).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre QUERCY

Contact : Pascale LOISEAUX

Fiscaliste – USH/DJEF

Tél : 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 22.10.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-61

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