L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-51 du 3 Août 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-51 du 3 Août 2010 relative au délais de paiement dans les marchés de travaux

Circulaire n° 51/10

Destinataires : Tous les organismes

Nos Réf. : PQ/FP/dd

Objet : Délais de paiement dans les marchés de travaux

Paris, le 3 août 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le rapport de l’observatoire des délais de paiement pour l’année 2009 insiste sur les conditions spécifiques (modalités de règlement des demandes d’acomptes, règlement du solde) d’exécution des marchés de travaux dans le secteur de la construction qui aboutissent, selon lui, en pratique, à des délais de paiement supérieurs à ceux inscrits dans le code du commerce.

Les entreprises du bâtiment sont, comme d’autres secteurs d’activité, touchées par la crise. C’est la raison pour laquelle le Président de l’Union avec les Présidents des grandes organisations professionnelles du secteur du bâtiment a signé un protocole visant à accélérer les délais de paiement dans les marchés de travaux (1). Il est en effet naturel et conforme aux intérêts des organismes que nous contribuions au soutien du secteur des entreprises du bâtiment.

Le protocole porte sur les avances de démarrage, les délais de paiement des acomptes mensuels, le délai de paiement du solde.

S’agissant des avances de démarrage, nous avons considéré que celles-ci, tout en tenant compte de la situation des organismes et des entreprises, devaient être possibles (moyennant une caution bancaire garantissant leur remboursement). Nous pensons en effet, comme les autres signataires représentant les maîtres d’ouvrage privés, que ces avances sont de nature à aider les entreprises à faire face aux coûts des approvisionnements et de fabrication préalables à leurs interventions sur les chantiers.

En tout état de cause, cette éventualité nous paraît devoir être abordée localement et devoir être replacée dans le contexte global des relations que les organismes entretiennent avec les différentes entreprises : relations de fidélité dans les réponses aux consultations, qualité et délais d’exécution des ouvrages...

L'application de ce protocole à laquelle nous vous encourageons relève bien entendu de votre initiative, dans le cadre des structures locales représentant le Mouvement Hlm (ARHLM, associations départementales)

Je vous prie d'agréer, Madame. Monsieur le Président, Madame, Monsieur le recteur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Contact :

Frédéric Paul

Délégué à l'Action professionnelle

Tél. : 01 40 75 78 74

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 03.08.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-51

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