L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-79 du 1 Décembre 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-79 du 1 Décembre 2010 relative à la procédure de mise en oeuvre de la mobilisation du 1/4 du contingent des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO

Circulaire n° 79/10

Nos Réf. : PQ/HW/zs

Objet : UESL et DALO

Destinataires : Tous les organismes

Paris, le 01 décembre 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Par une décision du 15 novembre 20101, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’annexe 1 de la circulaire du 23 octobre 2009 qui imposait une procédure pour la mise en œuvre de la mobilisation d’un 1/4 du contingent des associés collecteurs de l’UESL en faveur du droit au logement opposable.

La Haute juridiction a considéré que ce volet de la circulaire contenait des dispositions relevant du pouvoir réglementaire ; aucun texte ne prévoyant les contraintes qu'elle pose, l’annexe 1 a été déclarée illégale.

Il en résulte que les préfets ne peuvent plus imposer la procédure décrite dans la circulaire pour la mise en oeuvre de la réservation d'un 1/4 du contingent de l'UESL pour les ménages DALO qui relèvent du champ d'action de ce réservataire. Tous les collecteurs concernés peuvent se prévaloir de cette annulation mais celle-ci n'étant pas rétroactive, elle ne vaut que pour les désignations prononcées à compter de la publication de l'arrêt.

Toutefois, dès lors que des engagements contractuels auraient été pris en application de cette circulaire, les collecteurs ne pourront se prévaloir de l’annulation pour revenir sur ceux-ci.

Enfin, il est à noter que le principe posé à l’article L313-26-2 du CCH n’est pas remis en cause : un quart des attributions de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l’UESL disposent de contrats de réservation doit toujours être réservé aux salariés et demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce principe ne pouvant être imposées par circulaire, elles ne peuvent être envisagées qu’en partenariat avec les associés collecteurs de l’UESL.

Le texte de la circulaire dans sa version antérieure à l’annulation, ainsi que la décision du Conseil d’Etat sont disponibles sur le site de l’USH dans l’Espace Droit et Fiscalité.

Les services de l'Union sociale pour l'habitat sont à votre disposition pour toute observation sur ces documents et toute information complémentaire que vous souhaiteriez.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma considération distinguée.

Pierre Quercy

1 CE n° 334917 du 15 novembre 2010, Office public de l’Habitat Marne Chantereine Habitat

Contact : Huberte WEINUM, Hervé des LYONS, Denise SALVETTI

DJEF (Direction juridique et fiscale)

Tél. 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 01.12.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-79

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