L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2013-34 du 6 Septembre 2013

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2013-34 du 6 Septembre 2013 relative à la TVA sur démolition en zone ANRU

Destinataires : Tous les organismes

Circulaire n°34/13

Nos Réf. : PL/ABN/ct

Pièce Jointe : Courrier de la Direction de la Législation Fiscale

Objet : TVA sur démolition en zone ANRU

Paris, le 6 septembre 2013

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Madame, Monsieur,

Nous vous transmettons, ci-joint, copie de la lettre reçue cet été de la Direction de la Législation Fiscale (Ministère de l’économie et des finances).

Elle répond aux interrogations que nous avions formulées avec l’ANRU sur le régime de TVA applicable aux opérations de démolitions de logements locatifs sociaux en zone ANRU.

Comme nous l’avions déjà indiqué dans nos précédentes lettres-circulaires du 24/10/2011 et du 31/10/2012, ce régime de TVA a une incidence directe sur le montant des subventions versées par l’ANRU et de nombreux organismes ont eu des difficultés à ce sujet au cours de ces dernières mois.

La lettre de la Direction de la Législation Fiscale apporte des solutions permettant aux organismes HLM de récupérer de manière assez souple le montant de la TVA au taux normal supporté sur les opérations de démolition, sachant que cette récupération est, soit suivie d’une taxation au taux réduit (dans le cadre des LASM portant sur les reconstructions), soit définitive dans le cas où le terrain d’assiette est revendu avec TVA.

Ces solutions permettent corrélativement à l’ANRU de diminuer le montant des subventions versées à ce titre (elles n’ont toutefois pas d’incidence sur les subventions déjà définitivement soldées).

Nos services restent à votre disposition sur ce sujet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Frédéric PAUL

Contacts :

Pascale Loiseaux, Amélie Bouret-Nouhin

Direction des études juridiques et fiscales

Tel : 01.40.75.78.60

Beatrix Mora

Direction des politiques urbaines et sociales

Tel : 01.40.75.79.14

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 06.09.2013
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2013-34

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