L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 2000-13 du 7 Février 2000

Circulaire UNFOHLM n° 2000-13 du 7 Février 2000 relative aux tentatives de majoration du prix des prestations de services dûes au passage aux 35 heures

Destinataires :

Tous les organismes d'HLM à compétence locative

Paris, le 7 février 2000.

N/Réf. PLM/FP/hb-cir13/2000

Objet : Prestataires de service

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Nous sommes alertés par certains organismes sur des tentatives de prestataires de services le domaine de la gestion locative et technique dans le but d'obtenir une majoration du prix de leurs prestations en cours de contrats. Cette augmentation serait justifiée, selon les prestataires, par le passage aux 35 heures.

Nous vous confirmons que cet argument ne nous paraît pas recevable.

En effet, les contrats en cours ne comportent généralement aucune clause de révision des prix pour un événement de cet ordre.

La prestation doit continuer d'être exécutée dans les mêmes conditions de prix, de délais, et de contenu de service tel que défini dans le cadre du marché.

A l'échéance de ces contrats, une nouvelle mise en concurrence déterminera les nouvelles conditions économiques de l'intervention des prestataires.

Le Service Juridique et Fiscal (01.40.75.78.60) ainsi que notre filiale TEC (01.40.75.78.43) sont à votre disposition pour vous appuyer en cas de difficultés.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de nos sentiments distingués.

Paul-Louis MARTY

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Informations complémentaires

Date du document : 07.02.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-13

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