L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Circulaire UNFOHLM n° 2000-13 du 7 Février 2000

Circulaire UNFOHLM n° 2000-13 du 7 Février 2000 relative aux tentatives de majoration du prix des prestations de services dûes au passage aux 35 heures

Destinataires :

Tous les organismes d'HLM à compétence locative

Paris, le 7 février 2000.

N/Réf. PLM/FP/hb-cir13/2000

Objet : Prestataires de service

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Nous sommes alertés par certains organismes sur des tentatives de prestataires de services le domaine de la gestion locative et technique dans le but d'obtenir une majoration du prix de leurs prestations en cours de contrats. Cette augmentation serait justifiée, selon les prestataires, par le passage aux 35 heures.

Nous vous confirmons que cet argument ne nous paraît pas recevable.

En effet, les contrats en cours ne comportent généralement aucune clause de révision des prix pour un événement de cet ordre.

La prestation doit continuer d'être exécutée dans les mêmes conditions de prix, de délais, et de contenu de service tel que défini dans le cadre du marché.

A l'échéance de ces contrats, une nouvelle mise en concurrence déterminera les nouvelles conditions économiques de l'intervention des prestataires.

Le Service Juridique et Fiscal (01.40.75.78.60) ainsi que notre filiale TEC (01.40.75.78.43) sont à votre disposition pour vous appuyer en cas de difficultés.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de nos sentiments distingués.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 07.02.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-13

A lire aussi

Cour de comptes
L’enquête de la Cour des comptes vise à apprécier la faculté des services déconcentrés (DREAL, DDTM, DDCS) à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires.
Rapports - Guides - Doc
publié le
SLS
Barbara FOURCADE
Christophe CANU
L'édition de janvier 2019 inclut les éléments de l'arrêté du 28 décembre 2018 donnant les plafonds de ressources applicables pour 2019. Les modifications apportées par l'arrêté et par la loi Elan sont intégrées dans la nouvelle édition.
Rapports - Guides - Doc
publié le
BIM
Sylvie Bourdin
Démocratisée sur smartphone, la réalité augmentée fait ses preuves sur le chantier avec différents cas d’usage comme la vérification de réservations, la détection de conflits entre les réseaux et le gros œuvre, ou encore le contrôle technique.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Les maires de la France des gilets jaunes dénoncent l’abandon des pouvoirs publics. Ils demandent un fonds national de solidarité territoriale pour faire ruisseler les richesses fiscales des métropoles.
Brèves et Articles
publié le