L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-102 du 20 Décembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-102 du 20 Décembre 1999 relative au protocole d’accord UNFOHLM-UESL

Destinataires :

Offices Publics d’HLM,

Sociétés Anonymes d’HLM,

Sociétés Coopératives d’HLM à compétence locative

Paris, le 20 décembre 1999

Protocole d’accord UNFOHLM-UESL

Madame le Directeur,

Monsieur le Directeur,

L’UNFOHLM et l’UESL viennent de signer un protocole d’accord pour favoriser l’investissement du 1 % Logement dans le secteur locatif HLM.

Cet accord vise à instaurer un nouvel équilibre entre le service-logement attendu des organismes d’HLM par les CIL et Chambres de Commerce pour le compte des entreprises et de leurs salariés, et les financements apportés en contrepartie de ces attentes.

Il doit conduire à la réalisation de l’objectif de 4,5 MdF d’investissement fixé dans la convention entre l’Etat et l’UESL, pour les emplois prioritaires PLAI, PLI, PLUS, réhabilitation et renouvellement. En particulier, les fonds issus du “ 1/9e ” et du 9 % ” pourront s’investir à des conditions avantageuses et selon des modalités en cours d’élaboration, dans les logements financés en PLUS destinés aux ménages dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds.

L’accord ouvre également de nouvelles possibilités d’amélioration du niveau de service des logements réservés, à l’occasion des changements de locataires, grâce à des financements spécifiques du 1 %.

Le protocole national délimite un cadre précis mais large pour la conclusion d’accords locaux entre organismes d’HLM et CIL portant sur les financements et leurs contreparties.

Des dispositifs nationaux et locaux de concertation et de suivi des accords sont également prévus pour contribuer à l’application de ces règles.

Il importe à présent que le plus grand nombre d’accords locaux puissent voir le jour dans les meilleurs délais. Pour cela, l’Union est prête à vous apporter son concours. Une journée nationale d’information consacrée à l’élaboration et la mise en œuvre de ces accords sera organisée prochainement, en concertation avec l’UESL.

Je vous prie de croire, Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Contact : Mission Economique au 01 40 75 70 27.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 20.12.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-102

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