L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-108 du 23 Décembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-108 du 23 Décembre 1999 relative à la contribution représentative du droit de bail

Destinataire:

Offices Publics d’HLM

Sociétés Anonymes d’HLM

Sociétés Coopératives d’HLM

PLM/PG/mb - Circ. n° 108/99

Paris, le 23 décembre 1999

Objet : Contribution représentative du droit de bail

Madame, Monsieur le Président

Madame, Monsieur le Directeur,

La loi de Finances pour 2000, définitivement adoptée le 21 décembre 1999, comporte l'exonération du droit de bail, pour l'année 2000, pour tous les logements dont le loyer annuel n'excède pas 36.000 F et l'abrogation de cette contribution pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.

L'article 234 bis du Code Général des Impôts devient :

"…. sont exonérés de la contribution représentative du droit de bail les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse dont le montant perçu en 1999, au titre des mêmes biens ou droits, n'excède pas 36.000 F".

A compter du quittancement du loyer du mois de janvier 2000 vous n'aurez donc pas à appeler cette contribution pour tous les logements dont le loyer n'excède pas 3.000 F par mois. J'ai tenu à vous informer sans délai afin que vous puissiez mettre votre quittancement en harmonie avec cette disposition.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 23.12.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-108

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