L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-58 du 4 Août 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-58 du 4 Août 1999 relative à la préparation de l’enquête triennale sur l’occupation des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2000

PLM/Mission Economique

ma064-99 - lettre circulaire n° 58-99

Destinataires :

Offices Publics d'HLM, Sociétés Anonymes d'HLM, Sociétés Coopératives d'HLM à compétence locative

Paris, le 4 août 1999

Préparation de l’enquête triennale sur l’occupation des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2000

Madame le Directeur, Monsieur le Directeur,

Une nouvelle enquête triennale sur l’occupation des logements locatifs sociaux doit être réalisée, après celle conduite en 1997, aux termes de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.

La même enquête auprès des locataires servira donc simultanément à établir :

_ le montant du supplément de loyer de solidarité applicable à partir de janvier 2000 ;

_ le montant de la contribution sur les logements sociaux à verser en 2000 :

_ les statistiques sur l’occupation des logements sociaux au 1er janvier 2000, à communiquer aux préfets.

L’arrêté définissant les tableaux statistiques à adresser aux préfets ne sera pas publié avant plusieurs semaines. Nous avons cependant demandé au ministère du Logement, qui a répondu positivement, que le contenu des rubriques de l’enquête de 1997 soit conservé pour assurer la continuité des résultats sans alourdir le travail de collecte auprès des locataires. Seules des modifications de forme des tableaux seront apportées, notamment pour en améliorer la compréhension et la lisibilité, sans entraîner de changement du contenu de l’enquête auprès des locataires.

Il est donc possible dès à présent de vous proposer sur cette base un exemple de questionnaire pouvant être adressé aux locataires. Il est bien entendu souhaitable que ce questionnaire soit accompagné d’une information des locataires sur la nature statistique de l’enquête, son caractère obligatoire, les pénalités encourues respectivement dans les logements dans le champ et hors du champ du SLS (voir note en annexe).

L’intérêt des informations collectées à l’occasion de l’enquête triennale est essentiel pour la connaissance de l’occupation, la politique d’attribution, l’information des partenaires de chaque organisme. Il est donc tout à fait souhaitable, que dès la préparation technique de la prochaine enquête, vous accordiez une attention particulière à :

_ la possibilité d'obtenir aux différents niveaux géographiques pertinents pour les politiques locales de l'habitat et de peuplement (en particulier à l'échelle de la commune), tout ou partie des tableaux statistiques "standardisés".

_ la possibilité de relier pour vos besoins propres, les données collectées à l'occasion de l'enquête triennale à des informations tirées de vos fichiers de gestion.

Un dossier d’information plus complet vous sera adressé dès la publication de l’arrêté définissant les tableaux statistiques à adresser aux préfets. En outre, une journée nationale professionnelle sera consacrée, à l’automne, à la mise en oeuvre de cette enquête.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

P.J. : note explicative et exemple de questionnaire

CHAMP ET CONTENU DE L’ENQUETE

1. Le champ de l’enquête sur l’occupation reste celui défini en 1997

Tous les logements appartenant à chaque organisme HLM ou gérés par lui entrent dans le champ de l’enquête à l’exclusion des logements foyers et de certains types de financement.

Sont exclus :

_ les logements foyers et les résidences sociales ;

_ les logements financés en PC locatifs conventionnés ou non, en PAP locatifs, les RAPAPLA et les logements financés sur fonds propres non conventionnés, ceux financés en ILN non conventionnés, en PLI, PLS et plus généralement ceux construits sans le concours financier de l’Etat.

_ les logements de fonction

Précisions :

_ Les bénéficiaires de l’APL sont dans le champ de l’enquête

Tous les locataires des logements dans le champ défini ci-dessus sont interrogés, qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’APL.

_ Logements situés en ZUS et en zone de revitalisation rurale

Ces logements sont également dans le champ de l’enquête sur l’occupation sociale.

_ Les logements loués à des associations ayant pour objet de les sous-louer à des personnes en difficulté entrent dans le champ de l’enquête. Il incombe aux associations de fournir à l’organisme bailleur les informations statistiques nécessaires.

2. Conséquences des différences entre champ de l’enquête sociale et champ du SLS

Le champ de l’enquête occupation sociale précisé ci-dessus est plus large que celui du SLS et de la contribution. Il est nécessaire d’en tenir compte dans les différents phases de l’enquête : identification des immeubles, courrier aux locataires, relance, traitements informatiques et statistiques.

_ Locataires bénéficiaires de l’APL et logements hors champ du SLS

Pour ces ménages, l’obligation de réponse résulte de l’article L 442-5 du CCH. Il ne sera donc pas fait mention du SLS dans le courrier qui leur sera adressé.

Le locataire dispose d’un mois pour répondre. A défaut de réponse, la loi prévoit une pénalité de 50 F, majorée de 50 F par mois entier de retard.

_ Locataires non bénéficiaires de l’APL occupant des logements dans le champ du SLS

Il y a dans ce cas obligation de réponse à la fois au titre de l'enquête sur l’occupation (avec application le cas échéant de la pénalité de 50 F) et pour établir le montant du SLS qui pourrait être demandé. Le locataire dispose d’un mois pour répondre.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, les dispositions relatives au SLS s’appliqueront : après une relance infructueuse, le SLS est calculé au coefficient maximum de dépassement du barème applicable en janvier 2000 et une indemnité de 150 F maximum peut être perçue après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

Exemple de questionnaire

Ce 1er exemple fera l'objet d'une présentation définitive

à l'occasion d'une prochaine journée professionnelle

Référence locataire :

ENQUETE RESSOURCES ET

SITUATION DES OCCUPANTS

La communication des informations ci-dessous est strictement obligatoire.

La loi vous fait obligation de répondre dans le délai d'un mois.

A défaut de réponse, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la Loi

(à préciser selon que le logement est situé ou non dans le champ d'application du SLS)

SITUATION DE FAMILLE


1 - LOCATAIRE

Titre : M. Mlle Mme

Nom :

Nom de jeune fille :

Prénom :

Né(e) le :


2 - CONJOINT - CONCUBIN

Titre : M. Mlle Mme

Nom :

Nom de jeune fille :

Prénom :

Né(e) le :

ƒ Votre situation familiale au 1er janvier 2000

Vous êtes mariés Oui Non

„ Nombre total de personnes vivant au foyer :

… ENFANT(S) ET AUTRE(S) OCCUPANT(S) DU LOGEMENT

Nom Prénom Né(e) le Lien de parenté avec le locataire

ou son conjoint

__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

|__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

|__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

|__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

|__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

|__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

|__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

|__|__| |__|__| |_1_|_9_|__|__|

Une de ces personnes est-elle invalide ? Oui Non

si oui, laquelle ?

Les renseignements contenus dans le présent questionnaire faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous disposez, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, d'un droit d'accès et de rectification que vous pourrez exercer à notre siège (agence ou antenne). Ces informations nominatives sont exclusivement à l'usage de notre organisme et ne peuvent être communiquées à des tiers sauf à des organismes publics pour répondre à des obligations légales.

† ACTIVITE ACTUELLE DES OCCUPANTS MAJEURS (18 ans et plus) DU LOGEMENT

Vous exercez un emploiVous n’exercez pas d’emploi

Cochez une case pour chaque personne

Stable

(1)

Précaire

(2)Personne sans emploi inscrite à l’ANPEAutre personne sans emploi

Locataire

Conjoint-concubin

Colocataire

Autres adultes vivant au foyer

................................

................................

................................

................................

(1) Travailleur indépendant, salarié avec un contrat à durée indéterminée du secteur privé ou public, fonctionnaire.

(2) Salarié avec un contrat à durée déterminée, intérimaire, apprenti, stagiaire, titulaire d'un contrat aidé.

‡ ALLOCATIONS REÇUES

ˆ BENEFICE D'UNE AIDE AU LOGEMENT (1)


Cochez une case pour chaque personne:


Revenu Minimum d'Insertion

- RMI -


Minimum vieillesse


Allocation parent isolé

-API


Allocation Adulte Handicapé

- AAH


Autres allocations que celles mentionnées ci-contre


APL

Aide personnalisée au logement


AL Allocation logement sociale ou familiale


Locataire

Conjoint -

concubin

Colocataire

Autres adultes vivant au foyer

(1) L'information sur le bénéfice d'une aide au logement peut être

soit demandée aux locataires,

soit extraite directement des

fichiers de quittancement


Je soussigné(e), certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.

Date : Signature :

Joindre impérativement à la présente déclaration :

1 - Photocopie de votre avis d'imposition ou de non imposition 1998

N.B. Si votre revenu a baissé d’au moins 10 % par rapport à l’année 1998, fournir également toutes pièces justificatives pour les 12 derniers mois, telles que bulletins de salaire, attestations des ASSEDIC).

2 - Le cas échéant, les photocopies des avis d'imposition ou de non imposition 1998 de toutes les personnes (ascendants, descendants, autres) occupant le logement au 1er janvier 2000, qui ne figurent pas sur votre avis.

3 - Le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité des personnes autres que le locataire occupant le logement.

4 - En cas de changement de votre situation familiale par rapport à celle figurant sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 04.08.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-58

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