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Circulaire UNFOHLM n° 99-59 du 25 Août 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-59 du 25 Août 1999 Conditions financières des prêts nouveaux de la CDC au logement social, modalités du réaménagement de la dette chère à partir des nouvelles conditions annoncées le 21 juillet

Destinataires : Tous Organismes d'HLM

PLM/PG/mb - Circ. n° 59/99

Paris, le 25 août 1999

Objet :Conditions financières des prêts nouveaux de la CDC au logement social, modalités du réaménagement de la dette chère à partir des nouvelles conditions annoncées le 21 juillet

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a indiqué au Directeur Général de la Caisse des Dépôts, par lettre du 16 août 1999, les nouvelles modalités du réaménagement de la dette chère, les conditions des nouveaux prêts au logement social susceptibles d’être mis en place à compter du 1er août ainsi que celles du PLUS appelé à coexister avec le PLA et le PLA.LM à taux révisé dès que les textes nécessaires à sa mise en oeuvre seront publiés et à se substituer au PLA et au PLA.LM à compter du 01/01/2000.

1°) Prêts nouveaux

La CDC est en mesure d’émettre des propositions de prêts assorties des tableaux d’amortissement calculés sur les nouveaux taux, à savoir :

. pour les PLA, prêts à l’amélioration, prêts expérimentaux, prêts à la réhabilitation et Prêts Projets Urbains : 3,55 %,

. pour les PLA.LM, les PLA.I et les PLA Construction-Démolition : 3,05 %.

Lorsque les textes régissant le PLUS seront publiés, ces prêts seront distribués au taux de 3,45 %.

Pour l’ensemble de ces prêts le taux de progression des annuités à l’émission est nul. Il peut varier ensuite selon les conditions contractuelles d’indexation des prêts à double révisabilité adossés au livret A.

Entre la mise en place du PLUS et le 31 décembre 1999, les organismes pourront monter leurs opérations, à leur choix, selon les modalités du PLA, du PLA.LM ou du PLA expérimental, ou selon les modalités nouvelles, du PLUS.

A compter du 1er janvier 2000, le PLUS se substituera complètement au PLA et au PLA.LM.

2°) Réaménagement des 114 mds d’encours cher après suppression partielle de la neutralisation de la baisse du taux du livret A

Date d’effet

Le ministre avait donné aux organismes, à compter du 21 avril, un délai de 6 mois pour formuler la demande et décider du réaménagement, et un délai de 6 mois supplémentaire pour la prise d’effet, par avenant au contrat.

En réponse à une demande de l’Union, le Ministre a accepté de prolonger jusqu’au 31/12/1999 le délai de dépôt de la demande de réaménagement auprès de la CdC pour tenir compte des nouvelles conditions de taux (neutralisation ramenée à 0,25 point de la baisse du livret A, c’est-à-dire réaménagement au taux de 3,8 %).

Nouvelles modalités de réaménagement

A partir du 1er août 1999, les modalités du réaménagement sont les suivantes :

· Taux du prêt à 3,80 %, correspondant à une neutralisation de 0,25 point de la baisse du taux du livret A intervenue le 1/08/99 ;

· Taux de progression des annuités entre 0 et 0,50 %, sur option des organismes ;

· Application systématique aux prêts réaménagés d’une indemnité de remboursement anticipé égale à 9 mois d’intérêt, alors que dans les contrats en cours cette indemnité de RA était variable selon les familles de prêts et comprise entre 0 et 9 mois d’intérêt sur le capital restant dû.

Ces caractéristiques s’appliquent normalement à partir de la date du 01/08/1999.

Les prêts déjà réaménagés ou ayant déjà fait l’objet d’une demande ou d’une proposition de réaménagement bénéficieront de la baisse du taux de 3,8 % ; les dossiers seront traités directement entre les organismes et les Directions Régionales concernées de la CDC.

Environ 30 % des organismes n’ont pas encore engagé de négociation pour le réaménagement de leur dette. Compte tenu de l’existence d’une période fermée pour bénéficier de ce réaménagement, ils sont invités à le faire sans tarder.

La question des intérêts compensateurs

La CDC maintient ses trois options de traitement des intérêts compensateurs :

- capitalisation

- remboursement anticipé

- maintien du profil d’amortissement antérieur

La troisième option ne pose pas de problèmes d’ordre comptable. Cette option a été choisie dans 70 % des négociations de réaménagement en cours.

Par contre les problèmes comptables rencontrés par les deux autres options n’ont pas encore reçu de réponse satisfaisante de la part du Conseil National de la Comptabilité.

- - - - - - -

Le principe d’une journée professionnelle, organisée par l’Union et la CDC, est arrêté. La date vous sera indiquée très prochainement.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

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Informations complémentaires

Date du document : 25.08.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-59

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