L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-61 du 11 Août 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-61 du 11 Août 1999 relative au contrôle des nuisances aéroportuaires.

Destinataires :

Tous organismes d’HLM Locatifs

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Vous trouverez ci-joint le texte de la circulaire adressée par le Directeur Général de l'Urbanisme, de l'habitat et de la Construction aux Préfets, pour les informer des dispositions d'urbanisme comprises dans la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, portant création d'une autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, parue au journal Officiel du 13 juillet dernier.

je me permets d'attirer particulièrement votre attention sur l'alinéa qui a été ajouté à l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme et qui prévoit que le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien ”.

il convient donc désormais, pour éviter les risques de contentieux, de tenir compte de cette obligation nouvelle pour les contrats de location.

je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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Paul-Louis MARTY

Piece jointe : Circulaire du 2 juillet 1999 relative au projet de loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires .

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 11.08.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-61

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