L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-97 du 1 Décembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-97 du 1 Décembre 1999 relative à la campagne de sensibilisation sur la lutte contre la contrefaçon de logiciels

Paris, le 1er décembre 1999

Destinataires :

PLM / AF -97/99 Tous les organismes d’HLM

Objet : Campagne de sensibilisation sur la lutte contre la contrefaçon de logiciels

Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur,

Les organismes HLM font actuellement l'objet d'une campagne de sensibilisation de la part d'une association regroupant des éditeurs de logiciels dont l'objet est la lutte contre la contrefaçon de logiciels (BSA : Business Software Alliance).

Compte tenu des appels qui lui ont été adressés par les organismes à ce sujet, l'UNFOHLM a souhaité faire un point sur la réglementation :

1. Tout d'abord, nous rappelons qu'il appartient à chaque organisme d'être en conformité avec la réglementation, c'est-à-dire d'avoir commandé autant de licences logiciels qu'il en utilise effectivement, et de prendre si besoin les mesures de mise en adéquation nécessaires.

2. En ce qui concerne les licences acquises au travers des contrats cadres conclus par l'UNFOHLM pour les produits Microsoft, Lotus et Symantec, nous vous rappelons en annexe les coordonnées des éditeurs concernés et des distributeurs agréés qui peuvent vous aider à faire le point sur vos licences.

Il nous apparaît souhaitable d'accuser réception du courrier de BSA, en confirmant votre souci du respect du droit de propriété des éditeurs de logiciels, sans pour autant qu'il soit nécessaire de remplir un questionnaire qui touche à des informations confidentielles de votre organisme.

Vous trouverez en annexe la position du CLUSIF (CLUb de la Sécurité Informatique Français) publié le 29 novembre 1999 à la suite des campagnes menées actuellement par la BSA.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à STH, en contactant Antoine Roux (tél. 01.40.75.78.82, fax 01.40.75.79.85, e-mail a.roux.sth@union-hlm.org).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos meilleures salutations.

Paul-Louis MARTY

PJ :

- Rappel des coordonnées des distributeurs retenus pour les contrats cadres conclus par l'Union

- Communiqué de presse du 29 novembre 1999 du CLUSIF au sujet de la légitimité et la légalité des actions de BSA

- Proposition de courrier de réponse au BSA

Contacts auprès des éditeurs ayant signés un accord-cadre avec l'UNFOHLM

MICROSOFT

Jean-Louis GRANDE : Ingénieur Commercial Grand Compte, Tél. 01 69 86 45 06 ou 06 11 65 45 06).

LOTUS Development S.A.

Sylvie CARRERAS : Ingénieur Commercial, Tél. 01 41 99 58 03 ou 06 07 25 31 62.

SYMANTEC

Pascal ALLOCHON : Responsable Grand Compte, Tél. 01 41 38 57 14 ou 06 15 95 92 03

Distributeurs cosignataires des accords-cadres

Les adresses ci-après sont celles des sièges sociaux ; chaque distributeur a mis en place un réseau d’agences qui couvre l’ensemble du territoire national, dont les adresses seront communiquées par chacun.

CORPORATE SOFTWARE & TECHNOLOGY:

23, avenue Louis Bréguet

B.P.7, 78142 Vélizy Cedex

Tel : 01.30.67.29.68

Contacts :

Samuel Tisné Tel : 01 30 67 25 00

ou Diego Soler Tel : 01.30.67.29.02

H.I.S. : 21, rue de Clichy

93584 Saint-Ouen Cedex

Contacts :

Stéphane DELEERSNYDER Tel : 01.49.45.44.83

ou Yamina DOUZI Tel : 01.49.45.44.87

ou Alexis DUPONT Tel : 01.49.45.44.59

ISTA-G.E.: La Boursidière

R.N.186

92357 Le Plessis-Robinson Cedex

Tel : 01.46.01.13.46

Contacts :

LOTUS Danièle ALBERT Tel : 01.46.01.13.46

MICROSOFT Claude PONTAULT Tel : 01.46.01.14.34

SYMANTEC Christophe SAINT PIERRE Tel : 01.46.01.14.21

CLUSIF : Club de la Sécurité Informatique Français

COMMUNIQUE DE PRESSE

(Mots clés : PIRATAGE, INFORMATIQUE, LEGALITE)

LE BSA PERSISTE, MAIS NE SIGNE TOUJOURS PAS

Paris, 29 novembre 1999

Comme chaque année, la Business Software Alliance (BSA), association qui se présente comme investie par les principaux éditeurs de logiciels d'une mission de lutte contre la copie illégale de logiciels, lance une nouvelle campagne ayant pour objet "d'inviter" la Direction Générale des entreprises à attester de la conformité de leur parc logiciel. Cette fois-ci, les entreprises visées appartiennent aux régions Est, Centre-Est, Sud-Est et Sud-Ouest, régions dont on ne sait en vertu de quelles considérations elles ont été choisies.

Sur la forme, le ton de cette nouvelle campagne cherche à atténuer l'effet comminatoire des précédentes actions qui avait abouti à une levée d'indignation, voire en Belgique à une condamnation judiciaire (les lettres recommandées de la BSA arrivent chaque année en hiver avec les feuilles mortes, depuis 1996). Sur le fond, la légitimité de cette campagne est toujours sujette à interrogation juridique.

1. Le BSA "nouveau look - nouvelle équipe", même s'il se fait appeler BSA France, ne paraît toujours pas avoir pris forme juridique, au moins celle associative qui impliquerait le respect d'un certain nombre d'obligations, désormais renforcées au plan juridique et fiscal. Il n'y a toujours pas selon nous d'opposabilité au tiers de l'existence légale de cette "entité juridique", constituée par simple déclaration d'un bureau en France d'une association américaine, représentée par un porte-parole, notion également inexistante de notre droit privé. La question demeure entière, eu égard à la législation française, de la prétention du BSA a délivrer des certificats de conformité et des renonciations à toute poursuite judiciaire, alors que dépourvu de personnalité juridique, il ne dispose d'aucune légitimité pour ce faire, ni même de la permission de la loi.

2. Le BSA nous gratifie chaque année d'une nouvelle " originalité ". Cette année, le BSA vient au secours des chefs d'entreprises débordés (avec la préparation du passage à l'an 2000, sans doute) par la mise en place d'une assistance téléphonique (numéro vert 0 800 912 723 - discrétion assurée) et par le développement d'outils d'audit et d'information proposés gratuitement aux dirigeants d'entreprise pour les aider à gérer leur parc logiciels. Mieux encore, en concevant un outil dédié exclusivement aux Experts Comptables, la BSA permet à ces derniers de réaliser une mission d'assistance auprès de leurs clients ; à l'issu de l'audit du parc logiciels, l'Expert Comptable pourra délivrer un certificat de conformité. Nous ignorons l'implication de l'Ordre des Experts-Comptables, profession réglementée et indépendante, et si l'ensemble des conséquences civiles, commerciales et pénales de telles pratiques ont bien été prises en compte par chacun.

3. Acteur majeur de la sécurité des systèmes d'information en France, et initiateur au niveau européen, le CLUSIF stigmatise depuis sa création en 1985 les comportements de fraude, de copie de logiciels et de malveillance informatique, en apportant sa contribution positive par la sensibilisation, l'éducation et l'apport méthodologique. Aussi ne peut-il admettre de telles pratiques qui viennent désormais au rang de celles qu'elles prétendent combattre.

Il appartient à chacune des 75.000 entreprises visées par cette campagne à de se déterminer dans l'action à mener. En l'état actuel, elles disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives les concernant, et qu'elles peuvent exercer auprès de la BSA. Elles peuvent également demander directement à la BSA et à son porte-parole de s'expliquer sur la représentativité de la BSA, sur la légitimité de ses actions et des " amnisties annuelles ", et le cas échéant sur le mandat délivré par les éditeurs. Elles peuvent enfin, sur la base de l'inventaire des logiciels qu'elles ont dû réaliser, non pas sous la menace de la BSA, mais face à l'impérieuse nécessité de garantir la continuité de leurs activités au passage à l'an 2000, s'interroger sur la conduite à tenir sur le fondement des articles L.213-1 (délit de tromperie) et L. 121-1 ( délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur) prévus par le Code de la consommation, pour tous les logiciels non conformes à l'an 2000 acquis depuis le 1er janvier 1997.

“ Aux vertus que l'on exige d'un valet, combien de maîtres en sont dignes ? ” Molière.

Ce communiqué de presse a été relevé sur le site Internet du CLUSIF : http://www.clusif.asso.fr sur lequel les communiqués de 1996 et 1997 sont également disponibles.

PROPOSITION DE REPONSE

Destinataire :

Business Software Alliance

Monsieur Jamal Labed

Le

Recommandé AR

Monsieur,

Nous nous référons à votre courrier et à la déclaration de mise en conformité annexée que vous nous avez fait parvenir par courrier recommandé.

Nous sommes, comme vous, attachés au respect de la propriété intellectuelle, en particulier dans ses aspects relatifs aux droits des auteurs et éditeurs de logiciels.

Nous avons donc attentivement étudié le questionnaire que vous nous avez fait parvenir.

Il nous apparaît cependant impossible, pour d'évidentes raisons de confidentialité, de compléter et de vous adresser la "déclaration de mise en conformité" jointe à votre envoi.

Néanmoins, nous nous tenons à la disposition de vos membres pour leur apporter tout éclaircissement sur les conditions dans lesquelles sont exécutés, au sein de notre organisme, les accords que nous avons passés avec eux.

Pour en terminer, si le but poursuivi par votre association nous paraît louable, permettez-nous cependant d'être surpris par la forme recommandée et le ton menaçant de la fin de votre lettre.

Nous pensons que cette approche risque d'indisposer les destinataires de votre courrier circulaire - que vous ne pouvez, a priori, considérer comme contrefacteur - et, finalement de desservir le but que vous poursuivez, ce qui serait regrettable.

Nous nous étonnons de même que la référence faite à la loi du 8 janvier 1978 n'indique pas le caractère purement facultatif de la réponse. Nous nous permettons d'attirer votre attention sur les graves sanctions auxquelles vous vous exposez de ce fait et nous transmettons ce dossier à notre avocat.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signataire)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 30.11.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-97

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