L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-107 du 13 Décembre 2001

Circulaire Union nationale Hlm relative au décret "gardiens" - Application de l'article L127-1 du C.C.H.

Destinataires :

 

Tous les organismes d'Hlm

Diffusion interne

 

Circulaire : PLM/FP/mfl - 107-01

Objet : décret gardiens

Paris, le 13 décembre 2001

 
 
 
 

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

 

Comme vous le savez le décret d’application (dit “ décret gardiens") de l’article L 127-1 du CCH a fait l’objet de discussions longues avec l’administration dans lesquelles l’Union et un groupe d’organismes d’Hlm réuni pour la circonstance n’ont pas ménagé leurs efforts.

 

Je viens faire un point précis avec vous de ce dossier à propos duquel plusieurs versions du texte ont circulé.

 

Le décret est sorti du Conseil d’Etat. il est en cours de signature par les ministres. Il devrait comporter les principaux éléments suivants :

 

- l’obligation s’applique dans des groupes d’immeubles collectifs situés en ZUS, ou dans une commune de plus de 25 000 habitants ou une commune située dans une aire urbaine d’un seul tenant d’au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15.000 habitants ;

 

- les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements ;

 

- les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d’employés d’immeuble à usage d’habitation. Le bailleur peut, à titre de complément recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de service.

 

Nous mettons tout en œuvre pour que la référence aux employés d’immeubles en plus des gardiens et des concierges pour assurer les fonctions de gardiennage et de surveillance permette de prendre en compte ce que sont les réalités de votre gestion sur le terrain.

 

Bien entendu nous allons continuer d'intervenir auprès de l’administration sur le contenu de la circulaire d’application de ce décret, et nous ne manquerons pas de déployer tous nos efforts pour faire prendre en compte ces réalités.

 

Je continuerai à vous informer des suites de cette question.

 

Je vous prie, de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

 
 

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 13.12.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-107

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