L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-14 du 9 Février 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-14 du 9 Février 2001 relative aux cotisations CGLS en 2001

Circulaire n° 14-2001

adressée aux organismes d’HLM

et aux conseils fédéraux

PLM/JMD/CD 285

Paris, le 9 février 2001

Objet : Cotisation CGLS en 2001

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Vous trouverez en annexe les nouvelles modalités de calcul et de versement de la cotisation à la CGLS qui feront prochainement l’objet d’un arrêté interministériel. J’attire votre attention sur les dispositions à prendre pour collecter les informations nécessaires à son calcul.

Jusqu'en l'an 2000, la cotisation était calculée sur l'encours des prêts au 31 décembre de l'année précédente avec un taux de 0,06 %.

A compter de 2001, la cotisation sera calculée sur l'assiette des loyers et fera l'objet d'un abattement proportionnel au nombre de logements en ZUS et au nombre de logements occupés par des bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Ce nouveau mode de calcul va entraîner des modifications quelquefois très importantes dans le niveau de la cotisation versée par un organisme et nous aurions souhaité une montée en régime progressive. Le Gouvernement a choisi d'appliquer immédiatement le nouveau barème en fixant le taux de cotisation sur les loyers à 1,25 % et le montant de l'abattement à un niveau de l’ordre de 150 à 200 F conformément à la volonté exprimée par le Ministre devant le Parlement lors du vote de la loi.

Il est à noter cependant que le niveau global de 425 MF de cotisation attendu pour 2001 doit être comparé à la somme de l'ancienne cotisation, soit 250 MF et de la contribution versée par les organismes au titre des dépassements des plafonds de ressources, qui représentait 150 MF en 1999 et qui est supprimée corrélativement par la loi, soit au total 400 MF.

Il importe également de rappeler les fonctions exercées par la CGLS qui devient maintenant la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).

Cet organisme financier, présidé par le Président de l'Union nationale Hlm et alimenté par les cotisations des organismes d'Hlm et des SEM, a deux fonctions essentielles :

- d’une part, apporter sa garantie en substitution totale ou partielle de la garantie des collectivités locales pour les prêts consentis par la CDC. Cette garantie a pour contrepartie une commission de 2 % ; elle sera gratuite pour les PLA I.

- d'autre part, assurer le redressement des organismes en difficulté en élaborant des plans de redressement et en apportant une contribution financière (prêt ou subvention) pour compléter les apports nécessaires au redressement.

La CGLLS doit donc disposer d'un fonds de garantie à la hauteur de ses engagements (plus de 20 MdF d'encours sont actuellement garantis) conformément à la réglementation bancaire.

Elle doit également dégager les moyens d'assurer les aides au redressement : depuis 1990, 130 organismes Hlm et SEM ont bénéficié de 2,6 MdF d'aide de la CGLS principalement en subvention, en complément des aides consenties par les collectivités locales, les actionnaires et autres partenaires.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul Louis MARTY

P.J.

LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU CALCUL

DE LA NOUVELLE COTISATION CGLLS

1. De nouvelles modalités de calcul

La cotisation des organismes HLM à la CGLLS est calculée selon de nouvelles modalités : un taux sera appliqué à la masse des loyers appelés au cours de l’année précédente pour les logements ordinaires et les logements-foyers ; au montant obtenu on applique un abattement proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés en ZUS et un abattement proportionnel au nombre de bénéficiaires d’une aide à la personne au 31 décembre de l’année précédente. Le taux appliqué aux loyers et le montant de chaque abattement seront définis par un arrêté interministériel à paraître.

La cotisation est versée spontanément à la CGLLS par les organismes redevables au cours du premier trimestre de l’année, accompagnée d’une déclaration dont le modèle doit être défini par l’administration.

2. Les informations nécessaires au calcul de la cotisation

· Assiette de la cotisation

Sont concernés les logements à usage locatif et les logements-foyers vous appartenant financés à l’aide de prêts aidés ou accordés en contrepartie de conditions de ressources ou conventionnés à l’APL (ce qui inclut notamment les logements financés en PCLS, PLS et PLI).

L’assiette de la cotisation est le montant des loyers appelés pour ces logements au cours du dernier exercice clos (inscrits au compte 704) : en 2001, la cotisation est calculée sur la masse des loyers appelés en 2000.

En ce qui concerne les foyers gérés par un tiers, il s’agit du montant appelé auprès du gestionnaire.

Le supplément de loyer de solidarité n’entre pas dans l’assiette de la cotisation.

· Logements situés en ZUS

Donnent lieu à abattement tous les logements et logements-foyers situés en zone urbaine sensible.

Les logements-foyers sont dénombrés dans l’unité dans laquelle est établie la redevance : logement, chambre ou lit selon le cas. Il n’y a pas d’équivalent-logement.

Pour le calcul de la cotisation 2001, le nombre de logements s’apprécie au 31 décembre 2000.

· Bénéficiaires d’aides à la personne

Si, dans une partie du patrimoine l’aide n’est pas versée en tiers payant, le dénombrement des bénéficiaires devra être fait par tout moyen approprié : enquête auprès des locataires, contact avec les caisses d’allocations familiales.

Dans le cas des logements-foyers gérés par un tiers, il est donc nécessaire de demander l’information au gestionnaire.

Pour le calcul de la cotisation 2001, le nombre de bénéficiaires de l’AL ou de l’APL s’apprécie au 31 décembre 2000.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 09.02.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-14

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