L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-15 du 5 Février 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-15 du 5 Février 2001 relative à la fourniture aux services fiscaux de la délibération du conseil d'administration décidant du gel des loyers

PLM/JMD/cd 290

Circulaire n°15/01

Adressée aux Offices – SA - COOP

Paris, le 05/02/2001

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Nous avons été informés qu'un certain nombre d'organismes Hlm n'avaient pas adressé aux services fiscaux la délibération de leur Conseil d'Administration décidant du gel des loyers en 2001 à l'appui de leur demande d'allégement de la TFPB pour les logements situés en ZUS.

En l'absence d'une telle pièce, les services fiscaux n'accepteront pas de prendre en compte la demande d'allégement.

Pour permettre à tous les organismes d'Hlm de délibérer dans les formes, nous avons obtenu que les services fiscaux puissent accorder un délai supplémentaire de 15 jours.

Je vous engage donc si vous êtes concerné par cette circulaire à prendre très rapidement contact avec les services fiscaux pour compléter votre dossier.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 05.02.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-15

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