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Type de publication
Circulaires USH Circulaires USH
Date du document

05 février 2001

Contacts

Valérie Vénuse

Direction juridique et fiscale – DJEF

ush-djef@union-habitat.org
Numéro

2001-15

Date de publication :

05 février 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-15 du 5 Février 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-15 du 5 Février 2001 relative à la fourniture aux services fiscaux de la délibération du conseil d'administration décidant du gel des loyers

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