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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-46 du 21 Mai 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-46 du 21 Mai 2002 relative aux Modalités d’intervention du 1 % Logement au titre du renouvellement urbain

Circulaire n° 46-02

Destinataires :

Les organismes d’HLM

PLM/CT/PS/circulaire n° 46-02

ct044-2002

Paris, le 21 mai 2002

Modalités d’intervention du 1 % Logement

Au titre du renouvellement urbain

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Dans une précédente circulaire (n° 36-2002 du 27 mars 2002), je vous faisais part de l’installation, le 8 avril, de la Commission « 1 % Logement-renouvellement urbain » et je vous invitais à me faire parvenir les dossiers de présentation de projets de démolition suivie de reconstruction susceptibles d’être présentés à cette commission afin de donner lieu à un début d’expérimentation en 2002.

Un certain nombre d’entre vous nous ont adressés de tels dossiers et je les en remercie. D’autres ont manifesté leur intérêt et aussi leurs interrogations quant aux modalités concrètes de cette nouvelle intervention du 1 % Logement.

La DGUHC vient d’émettre une circulaire qui apporte un certain nombre de réponses à ces questions. Vous en trouverez ici les points les plus importants.

1/ Il s’agit en priorité de faire remonter à la Commission un descriptif des opérations susceptibles de bénéficier en 2003 du financement du 1 % « sur bilan d’opération », c’est à dire d’opérations de démolition suivie de reconstruction et donnant lieu à l’octroi de contrepartie, sous forme de terrain ou de droit à construire, au bénéfice de l’Association « Foncière – logement ».

Ces opérations doivent en outre présenter les caractéristiques suivantes :

- s’inscrire dans le cadre de véritables projets de renouvellement urbain, de préférence situés en GPV, ORU ou d’autres opérations agréées par l’Etat, notamment dans le cadre des contrats de ville,

- être susceptibles de donner lieu, à échéance de fin 2002 – début 2003, d’un bilan prévisionnel d’aménagement,

- être prêtes à démarrer prochainement, c’est à dire pouvoir faire l’objet, au moins pour une première tranche, d’une déclaration d’intention de démolir dans les douze mois.

Les DDE sont invitées à faire remonter une première liste d’opérations pour le 31 mai prochain.

Les dossiers de candidature peuvent être adressés aux DDE par les bailleurs ou les communes concernées. Compte tenu du délai très serré, il suffit de se porter candidat en faisant état de son intention de déposer un dossier relevant de ce dispositif. Il est toutefois nécessaire de fournir les éléments « permettant d’apprécier le contexte dans lequel la négociation entre les partenaires locaux se déroule ou est envisagée et de vérifier l’existence d’une démarche collective associant bailleur(s) et commune ».

Ce délai est extrêmement réduit et la DGUHC acceptera un retard de quelques jours. Il ne peut cependant pas être trop allongé car les dossiers doivent pouvoir être analysés avant d’être soumis à la prochaine réunion de la Commission qui se tiendra début juillet. Les opérations qui n’auront pu être présentées à la Commission de juillet ne seront pas pour autant écartées de la programmation pour 2003 ; il importe cependant qu’un nombre significatif de dossiers parviennent à la Commission : celle-ci s’appuiera en effet sur leur examen pour préciser sa doctrine en matière de recevabilité des dossiers.

A la suite de la réunion de la Commission, une pré-programmation des opérations 2003 sera communiquée, ainsi qu’un guide méthodologique. Des négociations locales devront alors s’ouvrir pour se conclure par une convention quadripartite (préfet, collectivité territoriale, association « foncière – logement » et bailleurs) contenant notamment le montant de la subvention du 1 % et les contreparties foncières (nature et coût) consenties. En fonction du résultat de ces négociations, la Commission arrêtera fin 2002 – début 2003 un premier programme d’opérations à financer.

A ceux d’entre vous qui m’ont fait passer des descriptifs de projets, je demande de bien vouloir les transmettre de nouveau par le circuit DDE, à la fois pour respecter le schéma mis en place par la DGUHC et en raison des demandes spécifiques exprimées par la DGUHC sur la nature des opérations et le contenu des dossiers.

2/ Précisions sur le PLUS – CD

Le 1 % apportera un complément de subvention égal à 5 % du coût de l’opération (avec, le cas échéant, une modulation à la marge en fonction du contexte local). En contrepartie, pour au moins 50 % des logements, le loyer maximum figurant dans la convention ne devra pas dépasser 90 % du loyer maximum de base (c’est à dire sans marges locales de dépassement). Cette subvention pourra être mise en place dès 2002, étant entendu que les versements correspondants n’auront pas lieu avant le 1er janvier 2003.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

Contact : Union (DEEF) - Claude Taffin : tél. 01 40 75 70 27

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 21.05.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-46

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