L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-47 du 28 Mai 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-47 du 28 Mai 2002 relative aux primes à l’accession sociale et très sociale

Destinataires :

Tous organismes Hlm

Diffusion interne

Circulaire : PLM/EM - 47-2002

Objet : Primes à l’accession sociale et très sociale

Paris, le 28 mai 2002

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le ministère du logement a mis en place à titre expérimental en octobre 2001, et jusque fin 2002, deux programmes de 1 000 primes chacun visant à favoriser la mixité urbaine et sociale à travers l’offre des organismes Hlm en accession à la prop riété en neuf.

Cette prime de 10 700 € , qui vient en déduction du prix de vente, a fait l’objet de deux appels à projets différents.

L’un vise la mixité sociale par le développement de l’ accession très sociale dans des zones urbaines attractives, à savoir :

  • L’opération est située dans un secteur urbain porteur où les prix du foncier ne permettent pas sans cette prime, à cette catégorie de person nes, d’accéder à la propriété.
  • Les revenus de l’acquéreur ne dépassent pas 12 638 € (82 901 F), plus 1 524 € (10 000 F) par personne à charge.

L’autre vise la mixité sociale par la diversification de l’offre dans les Zones Urbaines Sensibles aujourd’hui trop majoritairement réservées à la location. Il s’agit d’attirer dans ces quartiers des acquéreurs dont les revenus correspondent aux barèmes du PTZ (prêt à taux zéro) . Cet appel à projets est également ouvert aux promoteurs privés.

Des comités d’agrément se sont déjà ré unis sur lesquels vous avez été informés par le biais d’Actualité Hlm.

Comme vous l’aurez compris, si les objectifs de ces appels à projets sont essentiels pour favoriser la mixité urbaine et sociale, ils facilitent aussi notre offre nouvelle en accession par la baisse des prix de vente. Ces primes sont expérimentales. Leur reconduction é ventuelle par le nouveau gouvernement ne pourra intervenir que si nous avons prouvé notre capacité à exploiter cette opportunité .

Aussi, je vous incite vivement à vous rapprocher de votre ARHLM ou à vous adresser à
Madame Edith Mondanel, conseillère technique à l’Union nationale Hlm (01 40 75 68 18) et membre des deux jury, pour toute information (type d’opérations concernées, critères d’ appréciation des jury, façon dont il est souhaitable de pré ;senter les dossiers de candidature…).

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Pré sident, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

PJ : Appel à projets accession très sociale en zone urbaine attractive

Appel à projets accession sociale et renouvellement urbain

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 28.05.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-47

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