L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-64 du 19 Septembre 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-64 du 19 Septembre 2002 relative aux élections des administrateurs locataires

Destinataires

Tous organismes Hlm sauf SACI

Paris, le 19 septembre 2002

Circulaire : PLM/FS/CS/64-02

Objet : Election des administrateurs,

représentants des locataires

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant la représentation des locataires aux conseils d’administration des organismes Hlm et des SEM ainsi que l’indemnisation des administrateurs est paru au J.O. du 14 septembre 2002.

Vous le trouverez sur le site de l’Union « Textes Officiels » et il fera l’objet d’un commentaire dans le numéro d’Actualités Hlm du 30 septembre 2002.

Je souhaite, toutefois, attirer votre attention sur certaines modifications applicables aux prochaines élections qui auront lieu dans les Offices et les SAHLM entre le 15 novembre et le 15 décembre de cette année ainsi que sur la désignation du représentant des locataires dans les SCP Hlm.

  • Désignation du représentant des locataires dans les SCP Hlm
  • Election des représentants des locataires dans les OPHLM, les OPAC et les SAHLM

- Election des représentants des locataires pour 4 ans au lieu de 3 ans,

- Qualité d’électeurs : ne sont électeurs désormais que les personnes physiques :

. locataires titulaires d’un contrat de location d’un logement conclu avec le bailleur Hlm, 6 semaines au plus tard avant la date de l’élection

. occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer et qui sont sans dette à l’égard de l’organisme à la date de l’élection,

. sous-locataires depuis au moins 6 semaines avant la date de l’élection d’une association, d’un CCAS ou d’un CROUS locataire d’un bailleur Hlm,

. conséquence : ces personnes morales locataires Hlm doivent transmettre à leur bailleur Hlm la liste de leurs sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l’élection.

- Date et modalités des élections

La date et les modalités pratiques des élections sont toujours arrêtées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, mais désormais après consultation des représentants des listes de candidats.

Dans la mesure où il semble difficile de consulter sur une date d’élection des représentants de listes qui ne sont pas toujours constituées puisqu’elles doivent parvenir à l’organisme au plus tard 6 semaines avant ladite date d’élection, on recommandera aux bailleurs Hlm de consulter les responsables de listes qui se seront faits connaître lors de la consultation par le conseil.

- Le procès-verbal du résultat du scrutin devra désormais être remis à chaque liste en présence et au préfet du département du siège.

- L’assemblée générale ordinaire désigne au moins un représentant des coopérateurs locataires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des SCP Hlm qui exercent une activité locative.

Cette désignation doit intervenir au plus tard à la prochaine A.G. ordinaire suivant la publication du décret

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 19.09.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-64

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