Type de publication
Thème de la publication
Plafonds de ressourcesDate du document
09 janvier 2024
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Date de publication :
09 janvier 2024
Auteur(s) :
GUILLEMETTE HUGUET
PLI : Plafonds de ressources en 2024
Différents plafonds de ressources sont applicables en PLI selon la date de financement des logements. Pour le dernier dispositif, c'est-à-dire les contrats de prêts signés depuis le 1er janvier 2015, les plafonds sont fixés par l'article 2 terdecies D du code général des impôts.
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